Discontinuance of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had lodged an appeal against a decision by the Court of Appeal of Versailles formally withdrew their appeal by filing a declaration of discontinuance after the reporting stage. The Court of Cassation, having noted the discontinuance as per procedural rules, confirmed the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. [E] de son désistement de pourvoi, Condamne M. [E] aux dépens; Discontinuance of Appeal and Costs Award: The Court of Cassation, having noted the discontinuance as per procedural rules, confirmed the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the substantive order concluding the case based on the withdrawal.
This is the order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2022
Désistement
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 220 F-D
Pourvoi n° Z 20-21.630
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022
M. [F] [E], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° Z 20-21.630 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit coopératif, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2021, la SAS Buk Lament-Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [E], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile).
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [E] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.