Cassation Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated a cassation appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on December 17, 2020, but subsequently, on January 18, 2022, declared an unequivocal and outright withdrawal of the appeal, which occurred after the rapporteur's report had been filed; consequently, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and rejected a request made under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Cassation Appeal Withdrawal and Cost Allocation: [I] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-12.051 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the basis for handling the declaration of withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited in the dispositive to reject the request related to costs/expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 mars 2022
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 222 F-D
Pourvoi n° G 21-12.051
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022
M. [I] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-12.051 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
1. M. [I] [U] s'est pourvu le 12 février 2021 en cassation d'un arrêt rendu 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme [J] [H].
2. À la date du 18 janvier 2022, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
3. Ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 2021, date du dépôt du rapport ; il échet d'en donner acte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à M. [U] de son désistement ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre