Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Change in Supervision Measure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate chamber which had overturned a child judge's refusal and placed the appellant under judicial supervision pending proceedings for aggravated violence, theft, and criminal association. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the tribunal for children, in a subsequent hearing, had convicted the appellant of some facts, instituted a provisional educational supervision measure until a sanction hearing, and consequently lifted the prior measure of judicial supervision, thereby rendering the original subject of the appeal non-existent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Change in Supervision Measure: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the tribunal for children, in a subsequent hearing, had convicted the appellant of some facts, instituted a provisional educational supervision measure until a sanction hearing, and consequently lifted the prior measure of judicial supervision, thereby rendering the original subject of the appeal non-existent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the decision that the appeal has become moot.
Cited as the basis for the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 22-80.224 F-D
N° 00500
MAS2
23 MARS 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 MARS 2022
[M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou, chambre spéciale des mineurs, en date du 28 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences, vols, aggravés, association de malfaiteurs, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des enfants ayant refusé de prononcer cette mesure.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de [M] [E], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure qu'à l'audience du 10 février 2022, le tribunal pour enfants de Mamoudzou, après requalification et relaxe partielle, a déclaré [M] [E] coupable de certains faits, a ouvert une période de mise à l'épreuve éducative et prononcé une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience de sanction du tribunal, fixée au 22 septembre 2022, sans ordonner le maintien de la mesure de contrôle judiciaire précédemment prononcée.
2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt-deux.