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21-84723 Généré par l'IA

Rectification of Criminal Chamber Decision Regarding Police Tribunal Appeal

Numéro de cause 21-84723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Criminal Chamber of the Court of Cassation issued a rectification order concerning its prior decision of March 8, 2022, which had rejected an appeal against a police tribunal judgment; the court found that certain legal references in the tenth paragraph of the prior decision were erroneous and ordered their correction, specifically substituting the citation "R. 417-1 à R. 417-7" with "R. 417-10 et R. 417-11" to correct this material error.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, R. 417-10 et R. 417-11; Rectification of Criminal Chamber Decision Regarding Police Tribunal Appeal: 417-1 à R. 417-7" with "R. 417-10 et R. 417-11" to correct this material error.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle révision en matière pénale motifs de cassation préfet de police justice réparatrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision governed the composition of the Criminal Chamber for rendering the rectification decision.
R. 417-10 et R. 417-11
The court ordered the correction of this specific legal reference in paragraph 10 of the original decision.
Généré par l'IA
21-83931
Rectification of Material Error in Criminal Chamber Decision Regarding Appellant Identification
00-83120
Appeal Regarding Rectification of Court Composition in Theft and Related Offenses Investigation
21-82964
Criminal Chamber Rectifies Error in Indemnity Payment Recipient
22-85142
Rectification of Judgment on Transfer of Proceedings
22-84480
Public Prosecutor General v. Court of Cassation (Rectification of Material Error)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision governed the composition of the Criminal Chamber for rendering the rectification decision.

R. 417-10 et R. 417-11

The court ordered the correction of this specific legal reference in paragraph 10 of the original decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 21-84.723 F-D

N° 00492

SL2

22 MARS 2022

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 22 MARS 2022

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 mars 2022, qui a rejeté le pourvoi formé par M. [D] [R] contre le jugement du tribunal de police de Toulon le 23 avril 2021 ;

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Certaines des références de textes figurant au paragraphe 10 sont erronées, et il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 8 mars 2022 sous le numéro 270, en ce qu'il sera indiqué, au paragraphe 10, au lieu de « R. 417-1 à R. 417-7 », « R. 417-10 et R. 417-11 »;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.