Cassation Court Ruling on European Arrest Warrant and Specialty Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving charges including organized drug trafficking and money laundering, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality regarding the established jurisprudence concerning the European arrest warrant, specifically when the decision ordering surrender from the requesting judicial authorities is missing from the file. The Court reasoned that the interpretation of the relevant penal procedure articles, which mandates the investigating chamber to request this decision and then verify if the accused was detained for the offenses for which surrender was ordered, does not violate the constitutional guarantee against arbitrary detention because the principle of specialty is guaranteed by EU law, and the accused bears the burden of alleging its violation before the investigating chamber, which is required to rule expeditiously. Consequently, the Court found no serious ground to refer the question to the Constitutional Council and ruled that there was no need for referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court Ruling on European Arrest Warrant and Specialty Principle: The Court reasoned that the interpretation of the relevant penal procedure articles, which mandates the investigating chamber to request this decision and then verify if the accused was detained for the offenses for which surrender was ordered, does not violate the constitutional guarantee against arbitrary detention because the principle of specialty is guaranteed by EU law, and the accused bears the burden of alleging its violation before the investigating chamber, which is required to rule expeditiously. Consequently, the Court found no serious ground to refer the question to the Constitutional Council and ruled that there was no need for referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the Criminal Chamber for the deliberation.
This constitutes the final order ruling against referring the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 22-90.001 F-D
N° 00474
22 MARS 2022
SL2
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 MARS 2022
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, par arrêt en date du 30 décembre 2021, reçu le 10 janvier 2022 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [Z] [V] des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [V], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'interprétation jurisprudentielle constante que donne la chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 695-18 et 194, alinéa 4, du code de procédure pénale aux termes de laquelle, dans le cas où un demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises en application de l'article 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures d'extradition, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d'accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise, est-elle conforme à l'article 66 de la Constitution en ce que ce texte interdit à l'autorité judiciaire d'ordonner, de prolonger ou de maintenir une détention en prenant délibérément le risque qu'elle soit arbitraire ? »
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d'une part, la règle de la spécialité en droit de l'Union visant notamment à garantir les droits de la personne remise, il appartient à celle-ci d'alléguer devant la chambre de l'instruction la violation dudit principe, d'autre part, la chambre de l'instruction, saisie en appel, est tenue de statuer dans les plus brefs délais après, le cas échéant, avoir sollicité des autorités étrangères la décision de remise.
5. Dès lors, les dispositions critiquées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution.
6. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-deux.