Appeal Inadmissibility Due to Partial Lack of Finality in Enforcement Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a judgment from the execution judge of the Tribunal de Grande Instance of Créteil, which decided on a dispute concerning a non-payment certificate following a judicial sale and also dismissed the applicant's request for a re-auction. The court ruled the appeal inadmissible because the challenged judgment was not rendered entirely in final resort, as the dismissal of the request for re-auction remained subject to appeal under the relevant civil enforcement procedure code, meaning the prerequisite for a final appeal to the Court of Cassation was not met for the entire decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Partial Lack of Finality in Enforcement Judgment: The court ruled the appeal inadmissible because the challenged judgment was not rendered entirely in final resort, as the dismissal of the request for re-auction remained subject to appeal under the relevant civil enforcement procedure code, meaning the prerequisite for a final appeal to the Court of Cassation was not met for the entire decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited to initiate the examination of the admissibility of the appeal.
This procedural article was cited in relation to giving notice to the parties before ruling on admissibility.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mars 2022
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 334 F-D
Pourvoi n° P 20-20.079
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022
La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-20.079 contre le jugement rendu le 7 novembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [H],
2°/ à Mme [W] [V], épouse [H],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la société immobilière Atho, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société immobilière Atho, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [H], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. Le Crédit foncier de France s'est pourvu en cassation contre un jugement qui ne s'est pas limité à statuer, en dernier ressort en application de l'article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution, sur la contestation par la société immobilière Atho du certificat de non-paiement du prix de la licitation, mais a également débouté le Crédit foncier de France de sa demande de réitération des enchères, susceptible d'un appel de ce seul chef.
4. En conséquence, le pourvoi formé par le Crédit foncier de France contre le jugement l'ayant débouté de sa demande de réitération des enchères, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.