Appeal of Administrative Detention Moot Due to Subsequent Grant of Residence Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained under administrative retention appealed a lower court order that had rejected their challenge to the legality of the detention and denied a request for assignment to residence. The appellate court determined that the appeal had become moot because a subsequent order, issued by the judge of liberties and detention the day after the appeal was filed, had granted the very relief sought in the appeal—namely, ordering the detainee's assignment to residence—rendering the challenge to the initial detention order unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal of Administrative Detention Moot Due to Subsequent Grant of Residence Order: The appellate court determined that the appeal had become moot because a subsequent order, issued by the judge of liberties and detention the day after the appeal was filed, had granted the very relief sought in the appeal—namely, ordering the detainee's assignment to residence—rendering the challenge to the initial detention order unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive finding that terminates the appeal proceedings because the subject matter (the administrative detention) has been resolved by a subsequent order granting residence assignment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU 21 MARS 2022
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG No22/261
Dans l'affaire entre d'une part :
M. [C] [S]
né le [Date naissance 1] 1977 à L'ESTHERE (HAÏTI)
de nationalité haïtienne,
actuellement retenu au centre de rétention administrative,
Assisté de Maître CORALIE, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Et :
Le ministère public,
M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du Premier Président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffier,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE du 18 mars 2022 à 12h58 par laquelle il a ;
- déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention,
- rejeté la requête en contestation de la légalité du placement en rétention,
- rejeté la demande d'assignation en résidence,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991,
Vu l'appel interjeté par voie électronique par Maître CORALIE, avocat de la personne retenue, réceptionné au greffe de la cour d'appel de BASSE-TERRE le 19 mars 2022 à 12h42,
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de son acte d'appel motivé du 19 mars 2022, l'avocat de M. [S] sollicitait l'infirmation de l'ordonnance du 18 mars 2022 et la mise en liberté immédiate de l'intéressé sous le régime d'une assignation à résidence chez Mme [W] [O] [T] [V] [Adresse 2].
Cependant, par ordonnance du 20 mars 2022, le juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE a ordonné l'assignation à résidence de M. [S] à l'adresse ci-dessus.
En conséquence, il convient de constater que son appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons que l'appel interjeté par M. [C] [S] est devenu sans objet,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Mme le Procureur Général,
Fait au palais de justice de BASSE-TERRE le 21 mars 2022 à 9 heures 30 .
La GreffièreLe magistrat délégué