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22/005191 Généré par l'IA

Inadmissibility of Pro Se Appeal Regarding Parental Authority

Numéro de cause 22/005191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal concerning parental authority and child residency, initiated by letter without legal representation, was deemed inadmissible by the Court of Appeal because the Civil Procedure Code mandates that an appeal must be filed through an attorney. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the case to be struck from the roll due to the appellant's failure to adhere to the procedural requirement of retaining counsel.

Regeste Legislator

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article 383 du Code de Procédure Civile, article 381 du Code de Procédure Civile, article 781 du Code de Procédure Civile; Inadmissibility of Pro Se Appeal Regarding Parental Authority: Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the case to be struck from the roll due to the appellant's failure to adhere to the procedural requirement of retaining counsel.

Mots-clés

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autorité parentale condition de recevabilité conseil juridique mandaté représentation légale code de procédure civile recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 383 du Code de Procédure Civile

This provision is cited in the preamble to the ruling which is related to the inadmissibility/striking out decision.

article 381 du Code de Procédure Civile

This provision is cited in the preamble to the ruling which is related to the inadmissibility/striking out decision.

article 781 du Code de Procédure Civile

This provision is cited in the preamble to the ruling which is related to the inadmissibility/striking out decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ETAT

3ème chambre de la Famille

e.mail : [Courriel 1]

No RG 22/00519 - No Portalis DBVN-V-B7G-GQ7Q

Date de Saisine : 09 Février 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 28 Janvier 2022

Nature de l'Affaire : Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés -

APPELANTE

Madame [U] [X]

INTIMÉ

Monsieur [P] [B]

ORLÉANS, le 15 Mars 2022

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE et DE RADIATION

Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS, chargée du service de la mise en état, assistée de Emmanuelle PRADEL, greffière,

VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,

Attendu que conformément aux dispositions des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel doit être formé par le ministère d'avocat ;

Que l'appelante n'ayant pas constitué avocat, il convient de déclarer l'appel fait par lettre recommandée irrecevable, et de radier l'affaire;

DÉCLARONS l'appel irrecevable ;

ORDONNONS la radiation de l'affaire ;

ET la présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre, chargée du service de la mise en état, et la greffière,

La greffière, La présidente,

Transmis le : 15 mars 2022

à

Madame [U] [X] par LS

Monsieur [P] [B] par LS

TJ TOURS (JAF)