Inadmissibility of Pro Se Appeal Regarding Parental Authority
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal concerning parental authority and child residency, initiated by letter without legal representation, was deemed inadmissible by the Court of Appeal because the Civil Procedure Code mandates that an appeal must be filed through an attorney. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the case to be struck from the roll due to the appellant's failure to adhere to the procedural requirement of retaining counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 383 du Code de Procédure Civile, article 381 du Code de Procédure Civile, article 781 du Code de Procédure Civile; Inadmissibility of Pro Se Appeal Regarding Parental Authority: Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the case to be struck from the roll due to the appellant's failure to adhere to the procedural requirement of retaining counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the preamble to the ruling which is related to the inadmissibility/striking out decision.
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Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
3ème chambre de la Famille
e.mail : [Courriel 1]
No RG 22/00519 - No Portalis DBVN-V-B7G-GQ7Q
Date de Saisine : 09 Février 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 28 Janvier 2022
Nature de l'Affaire : Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés -
APPELANTE
Madame [U] [X]
INTIMÉ
Monsieur [P] [B]
ORLÉANS, le 15 Mars 2022
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE et DE RADIATION
Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS, chargée du service de la mise en état, assistée de Emmanuelle PRADEL, greffière,
VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,
Attendu que conformément aux dispositions des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel doit être formé par le ministère d'avocat ;
Que l'appelante n'ayant pas constitué avocat, il convient de déclarer l'appel fait par lettre recommandée irrecevable, et de radier l'affaire;
DÉCLARONS l'appel irrecevable ;
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
ET la présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre, chargée du service de la mise en état, et la greffière,
La greffière, La présidente,
Transmis le : 15 mars 2022
à
Madame [U] [X] par LS
Monsieur [P] [B] par LS
TJ TOURS (JAF)