Property Company Appeal Regarding Forced Sale Conditions Ruled Inadmissible Due to Untimely Service Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a property company, appealed a decision by the enforcement judge that upheld the conditions for forced judicial sale of its real estate following a collection order and set the upset price at 80,000 euros. The appellate court declared the appeal inadmissible because the procedural requirements for appealing an orientation judgment via an expedited hearing were not met; specifically, the request to be authorized to serve notice for a fixed date hearing was filed more than eight days after the declaration of appeal, thus violating the strict timelines set forth in the Code of Civil Enforcement Procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile, article 919 du code de procédure civile, article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution; Property Company Appeal Regarding Forced Sale Conditions Ruled Inadmissible Due to Untimely Service Request: The appellate court declared the appeal inadmissible because the procedural requirements for appealing an orientation judgment via an expedited hearing were not met; specifically, the request to be authorized to serve notice for a fixed date hearing was filed more than eight days after the declaration of appeal, thus violating the strict timelines set forth in the Code of Civil Enforcement Procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning section regarding the required procedure for appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
Although cited in the reasoning section regarding the required procedure for appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
This article sets the procedural requirement that was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal, although it is not explicitly repeated in the operative part, the inadmissibility is the core decision based on the procedural flaw described by citing this and other articles.
Cited in the operative part to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal fees.
Cited in the operative part for the distraction of costs to the appellee's lawyer, although the specific mention of Art. 699 is in the conclusion of the appellee and the final order only mentions condemnation to costs with distraction.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 133 DU 14 MARS 2022
No RG 21/00917
No Portalis DBV7-V-B7F-DLJY
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 23 Mars 2021, enregistrée sous le no 20/00448.
APPELANTE :
S.C.I. Morne Vergain Darbousier
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Gérald Coralie,avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy
INTIMEE :
S.A.S. Nacc
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Louis-Raphaël Morton de la SCP Morton & Associés,avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Mars 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffière.
ARRÊT: Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Selon commandement de payer la somme de 134.080,02 euros en principal, intérêts et accessoires selon décompte arrêté au 21 avril 2020, valant saisie immobilière, en date du 16 juin 2020, publié le 28 juillet 2020 au service de la Publicité Foncière de Basse-Terre, volume 2020 no 10, la SAS NACC a poursuivi la vente de biens et de droits immobiliers appartenant à la SCI Morne Vergain Darbousier (la SCI MVD) dépendant d'un ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 6] au [Localité 7] cadastrés Section AR no [Cadastre 2] d'une contenance de 16ha 8a 50ca .
Par acte d'huissier en date du 24 septembre 2020, la SAS NACC a fait assigner la SCI MVD devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre à l'audience d'orientation du 3 novembre 2020 aux fins de voir notamment ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis.
Par jugement d'orientation du 22 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre a notamment :
- constaté que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
- fixé le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 95.570,03 euros outre les intérêts au taux contractuel de 5% du 16 septembre 2015 au 21 avril 2020 arrêté au 21 avril 2020,
- rappelé que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente,
- ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers sur la commune de [Localité 6] au [Localité 7] cadastrés Section AR no [Cadastre 2] d'une contenance de 16ha 8a 50ca,
- fixé le montant de la mise à prix conformément au cahier des conditions de vente à la somme de 80.000 euros,
-fixé au mardi 26 octobre 2021 à 10h30 l'audience d'adjudication.
La SCI MVD a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 20 août 2021, en limitant son appel aux chefs de jugement suivants : en ce qu'il a constaté que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, en ce qu'il a fixé la mise à prix à la somme de 80.000 euros en chiffre et 150.000 euros en lettres, et en ce qu'il a fixé l'audience d'adjudication au 26 octobre 2021 à 10h30.
Par requête en date du 25 août 2021, déposé au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Basse-Terre le 20 septembre 2021, la SCI MVD a saisi le premier président de la cour d'appel aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe la SAS NACC;
Par ordonnance du 21 septembre 2021, le premier président a autorisé la SCI MVD à assigner la SAS NACC devant la cour d'appel de Basse-Terre à l'audience du 10 janvier 2022.
L'assignation à jour fixe a été délivrée par exploit d'huissier en date du 8 octobre 2021 à la SAS NACC à personne morale.
La SAS NACC a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 3 septembre 2021.
Par ordonnance du 21 octobre 2021, le président de chambre a ordonné la jonction de cette procédure avec la procédure enrôlée sous le numéro 21/00967.
A l'audience du 10 janvier 2022, la décision a été mise en délibéré au 14 mars 2022.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1/ La SCI MVD, appelante :
Vu l'assignation à comparaître à jour fixe délivrée le 8 octobre 2021 remise au greffe par voie électronique le 7 janvier 2022 par laquelle l'appelante demande à la cour :
In limine litis,
- de constater la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 16 juin 2020 par la SCI MVD,
- de constater la nullité de la procédure de saisie immobilière,
- d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 16 juin 2020 publié au service de la publicité foncière de Basse-Terre le 28 juillet 2020 volume 2020 no10,
A titre subsidiaire,
- de constater le non-respect du principe du contradictoire,
- d'annuler le jugement rendu le 23 mars 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
2/ La SAS NACC, intimée :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 septembre 2021 par lesquelles l'intimée demande à la cour de :
- déclarer irrecevable l'appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 23 mars 2021, interjeté au greffe par la voie numérique le 19 août 2021,
- condamner la SCI MVD au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI MVD aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Morton et associés en application de l'article 699 du code de procédure civile
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
MOTIFS DE L'ARRET
Il résulte des articles R 311-7, R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile que l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement et que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
En l'espèce, la SCI MVD a relevé appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre le 23 mars 2021 par déclaration au greffe remise par la voie électronique le 20 août 2021 et a présenté une requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe devant le premier président de la cour d'appel le 21 septembre 2021.
Il n'est pas contesté que la requête tendant à être autorisée à assigner l'intimée à jour fixe a été présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel, de sorte que le formalisme de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas été respecté.
Il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable.
La SCI MVD qui succombe en son appel sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Elle sera en outre condamnée à verser à la SAS NACC la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare l'appel du jugement d'orientation rendu le 23 mars 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre interjeté le 20 août 2021 irrecevable,
Condamne la SCI Morne Vergain Darbousier à payer à la SAS NACC la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SCI Morne Vergain Darbousier aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP Morton et associés.
Et ont signé,
La Greffière La Présidente