Foreigner Detention Appeal Regarding Interpretation Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court overturned a lower court's decision that had deemed the procedure irregular and refused to extend a non-admitted individual's stay in the airport waiting zone, thereby ordering his immediate release. The appellate court reasoned that the lower court incorrectly found uncertainty regarding the respect for the foreigner's rights, specifically concerning the use of telephone interpretation, as the official report established that officers diligently sought an in-person Hindi interpreter before properly resorting to a phone interpreter due to time constraints and the interpreter's inability to travel, validating the notification of the entry refusal and subsequent hearing. Consequently, the appellate court authorized the extension of the individual's detention in the waiting zone for a maximum of eight days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAForeigner Detention Appeal Regarding Interpretation Method: The appellate court reasoned that the lower court incorrectly found uncertainty regarding the respect for the foreigner's rights, specifically concerning the use of telephone interpretation, as the official report established that officers diligently sought an in-person Hindi interpreter before properly resorting to a phone interpreter due to time constraints and the interpreter's inability to travel, validating the notification of the entry refusal and subsequent hearing. Consequently, the appellate court authorized the extension of the individual's detention in the waiting zone for a maximum of eight days.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision implicitly rules on the legality of the detention/stay in the waiting area, which falls under the scope of these articles governing foreigners' entry and stay.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 MARS 2022
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 22/00710 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFLPB
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 mars 2022, à 14h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Pascal Tran du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne substitué à l'audience par Me Guillaume Saudubray, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [O] [D] [C]
né le [Date naissance 1] 1987 à Inde, de nationalité indienne
demeurant : Chez Monsieur [W] [D] [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 mars 2022 à 14h20 déclarant que la procédure est irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [O] [D] [C], en zone d'attente de l'aéroport de [4], lui donnant acte de ce qu'il pourra être convoqué chez Monsieur [W] [D] [F] [C] [Adresse 2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 mars 2022, à 23h30, par le conseil du préfet de Police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
En l'espèce, il convient de considérer que c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a considéré qu'il existait des incertitudes affectant le respect des droits de l'étranger en ce que le recours à l'interprétariat par téléphone n'est possible qu'en cas de nécessité alors qu'en l'espèce les policiers ne seraient bornés à une recherche de dix minutes, auprès du personnel du comptoir correspondances et de collègues de la Police des frontières avant d'avoir recours au téléphone alors qu'il résulte du procès-verbal établi le 6 mars 2022, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que M. [O] [D] [C] a été présenté à l'officier de quart à 20h20, qu'il est justifié de recherches pour, dans un premier temps, trouver une personne d'origine indienne parlant la langue hindi et que les recherches étant infructueuses, à 20h30, l'officier de police judiciaire a pris attache téléphonique avec la société Inter Migrant qui l'a mis en relation avec une interprète en langue hindi.
Il est dûment fait mention de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer et de sa possibilité d'assurer l'interprétariat par voie téléphonique et du fait qu'à 20h40 il a procédé à la notification à l'intéressé du refus d'entrée et du maintien en zone d'attente puis à l'audition de M. [O] [D] [C].
Eu égard à la précision du procès-verbal, il n'existe aucune incertitude affectant les modalités de notification des décisions administratives et de recours à l'interprétariat par téléphone.
Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de M. [O] [D] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée maximale de huit jours.
En conséquence, la décision querellée est infirmée, et il est statué comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT à nouveau,
ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [O] [D] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de huit jours.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 12 mars 2022 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant