Employer Appeal of Economic Dismissal Confirmation Due to Procedural Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer appealed a labor court judgment that found their economic dismissal of the employee to be formally regular but lacking real and serious cause, leading to an award of back pay and damages. The Court of Appeal confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to file the requisite supplemental brief (mémoire ampliatif) within the three-month statutory period following the filing of the appeal, which led to the case being struck from the roll, resulting in the confirmation of the initial, well-reasoned judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 451 du code de procédure civile, article 904 du code de procédure civile, Article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie; Employer Appeal of Economic Dismissal Confirmation Due to Procedural Default: The Court of Appeal confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to file the requisite supplemental brief (mémoire ampliatif) within the three-month statutory period following the filing of the appeal, which led to the case being struck from the roll, resulting in the confirmation of the initial, well-reasoned judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general rule regarding the case status following the failure to file the ampliatif brief, which implicitly justifies the decision to confirm the lower court's ruling.
Procedural article governing the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
No de minute : 10/2022
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 03 Mars 2022
Chambre sociale
Numéro R.G. : No RG 19/00132 - No Portalis DBWF-V-B7D-QR4
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Août 2019 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :17/293)
Saisine de la cour : 23 Décembre 2019
APPELANT
Société AUTO CONTROLE représenté par sa co-gérante en exercice, Mme [X] [P]
dont le siège est situé [Adresse 3]
Représentée par Me Philippe TONNELIER membre de la SELARL TONNELIER, Avocat au Barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. [I] [Y]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Grégory MARCHAIS membre de la SELARL D'AVOCATS LUCAS MARCHAIS, Avocat au Barreau de NOUMEA
AUTRE INTERVENANT
S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD (intervention forcée) MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL AUTO CONTROLE désignée par jugement TMC du 12/04/2021
dont le siège est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe TONNELIER membre de la SELARL TONNELIER, Avocat au Barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Décembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.
Greffier lors des débats et de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Par jugement en date du 30 août 2019, le tribunal du travail de Nouméa a constaté que le licenciement pour motif économique de M. [I] [Y] par son employeur la Sarl AUTO CONTROLE, était régulier mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le dispositif en était le suivant :
« PREND ACTE du désistement de [I] [Y] à l'égard de la SA MOBIL INTERNATIONAL PETROLEUM CORPORATION ;
CONSTATE que le licenciement pour motif économique de [I] [Y] est régulier, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse;
FIXE à 197 489 F CFP la moyenne des 12 derniers mois de salaire ;
CONDAMNE la SARL AUTO CONTROLE à payer à [I] [Y] les sommes de
Sur les créances salariales :
?cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-neuf (197 489) francs CFP au titre du rappel de prime de fin d'année,
?cinq mille sept cent soixante-huit (5 768) francs CFP au titre du rappel de prime de nuit,
? vingt-et-un mille cinq cent quatre-vingt-huit (21 588) francs CFP au titre du rappel de la majoration des heures de nuit,
soit une somme totale de 224 845 F CFP au titre des créances salariales,
Sur les créances indemnitaires (dommages-intérêts) :
?cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-neuf (197 489) francs CFP au titre de l'indemnisation pour congés payés décidés tardivement,
?cinq cent quatre-vingt-douze mille quatre cent soixante-sept (592 467) francs CFP au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
soit une somme totale de 789 956 F CFP au titre des dommages-intérêts ;
DIT que ces sommes produiront un intérêt au taux légal, à compter de la requête s'agissant des créances salariales, et à compter de la notification du présent jugement s'agissant des créances indemnitaires ;
DÉBOUTE [I] [Y] du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE la SARL AUTO CONTROLE, de l'ensemble de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit dans la limite des dispositions de l'a|ticle 886-2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
DIT que la présente décision est opposable à la partie intervenante, la SA MOBIL INTERNATIONAL PETROLEUM CORPORATION ;
FIXE à quatre (4) unités de valeur, le coefficient de base servant au calcul de la rémunération de Maître Grégory VARCHAIS, avocat au barreau de Nouméa, désignée au titre de l'aide judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les dépens »
Il était en conséquence accordé à M. [Y] 224 845 XPF au titre des créances salariales outre un total de 789 956 XPF de dommages intérêts en guise d'indemnisation des divers préjudices relevés.
Ce jugement était notifié aux parties soit :
Le 03 septembre 2019 à la Sarl AUTO CONTROLE (LR non réclamée)
Le 04 septembre 2019 à la SA MOBIL International Petroleum Corporation (AR signé)
Le 26 novembre 2019, M. [Y] faisait signifier le jugement avec commandement de payer à la société AUTO CONTRÔLE.
Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2019, la société AUTO CONTRÔLE relevait appel de cette décision.
Le 26 mars 2020, M. [Y] sollicitait la radiation de l'affaire faute de dépôt d'un mémoire ampliatif dans le délai de 3 mois.
Le 20 mai 2020, une ordonnance de radiation était rendue par le juge de la mise en état ce qui n'empêchait pas les parties de continuer à échanger leurs conclusions
Le 12 avril 2021, le tribunal de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl AUTO CONTROLE
SUR QUOI LA COUR,
L'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose qu'en l'absence de dépôt du mémoire ampliatif dans les trois mois suivant la requête d'appel, l'affaire est radiée du rôle. Dans ce cas, l'alinéa 3 de ce texte précise que l'affaire peut être rétablie à l'initiative de l'intimé qui peut demander « ... que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ».
En l'espèce, le 20 mai 2020, l'affaire était radiée du rôle par ordonnance du juge de la mise en état au vu de l'absence de dépôt d'un mémoire ampliatif dans le délai légal.
En conséquence, la décision de première instance, parfaitement motivée,sera purement et simplement confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal du travail en date du 30 août 2020
Le greffier,Le président.