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21/001241 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Omission of Ruling

Numéro de cause 21/001241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a request with the Court of Appeal seeking a ruling on an omission related to a prior judgment from September 25, 2020, concerning an appeal against a first instance judgment of December 5, 2018. The Court acknowledged the subsequent filing of a withdrawal of the request for omission by the appellant on July 12, 2021. Therefore, the Court, relying on the relevant procedural code provisions, officially confirmed the withdrawal of the request for omission of a ruling presented by the appellant and consequently deemed itself divested of the matter, ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 785 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel, LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [B, article 451 alinéa 2 du code de procédure civile; Withdrawal of Request for Omission of Ruling: The Court acknowledged the subsequent filing of a withdrawal of the request for omission by the appellant on July 12, 2021. Therefore, the Court, relying on the relevant procedural code provisions, officially confirmed the withdrawal of the request for omission of a ruling presented by the appellant and consequently deemed itself divested of the matter, ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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fiction de retrait décisions incidentes délit d'omission droit à la résolution du contrat demande tardive de récusation classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 785 du code de procédure civile
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2021 devant la cour composée de :
article 400 du code de procédure civile
Vu l'article 400 du code de procédure civile ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel
This procedural consequence is explicitly ordered following the finding of the withdrawal.
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [B
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [B].
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
This procedural rule is cited as the basis for the manner in which the judgment is rendered (by availability to the registry).
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2108320
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation
2010939
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Following Procedural Omission
2300120
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Request
11/02776
Appeal Withdrawal and Acquiescence to Judgment
1509168
Case Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continued Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CONSTATE le désistement de la requête en omission de statuer présentée par Monsieur [R] [B]

This is the core order confirming the withdrawal of the request for omission to rule.

CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel

This procedural consequence is explicitly ordered following the finding of the withdrawal.

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [B]

This provision governs the allocation of costs as ordered in the final disposition.

article 451 alinéa 2 du code de procédure civile

This procedural rule is cited as the basis for the manner in which the judgment is rendered (by availability to the registry).

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Texte complet

ARRÊT No PC

No RG 21/00124 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPYQ

[B]

C/

[F] S.A. ALLIANZ IARD S.E.L.A.R.L. HIROU ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL SOCIETE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REUNION (SBTPR) S.A. EUROMAF

RG 1ERE INSTANCE : 19/00039

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2022

REQUETE EN OMISSION DE STATUER présentée par

REQUERANT :

Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

REQUIS :

Monsieur [Y] [F] [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Frédéric CERVEAUX,, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. HIROU ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL SOCIETE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REUNION (SBTPR) [Adresse 6] [Localité 8] Ni comparante ni représentée

S.A. EUROMAF [Adresse 3] [Localité 5] Ni comparante ni représentée

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2021 devant la cour composée de :

Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 Décembre puis le délibéré a été prorogé au 04 Février 2022.

Greffier lors des débats : Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative. Greffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 Février 2022.

* * *

LA COUR

Vu l'article 463 al1 du Code de Procédure Civile,

Vu l'arrêt du 25 SEPTEMBRE 2020 No 2020/187 (RG 19/0039)

Vu l'arrêt de cette cour en date du 25 septembre 2020, statuant sur un appel formé à l'encontre d'un jugement rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 5 décembre 2018, suivant déclaration d'appel déposée le 10 janvier 2019 par Monsieur [Y] [F] ;

Vu l'acte de saisine de la cour déposée par RPVA le 29 janvier 2021 par Monsieur [R] [B], portant requête en omission de statuer ;

Vu la convocation des parties à l'audience du 8 octobre 2021 ;

Vu les conclusions de désistement de la requête déposée par Monsieur [R] [B] par RPVA le 12 Juillet 2021 ;

Vu l'article 400 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de constater le désistement de Monsieur [B] ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par décision réputé contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de la requête en omission de statuer présentée par Monsieur [R] [B] ;

CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [B].

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT