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21/009001 Généré par l'IA

Mandatory Joinder of Social Security Appeal with Existing Case

Numéro de cause 21/009001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a social chamber appeal proceeding originating from a lower court judgment of November 20, 2019, concerning a dispute between an individual appellant and a general social security fund appellee, the presiding judge, acting in the instruction phase and citing Article 367 of the Code of Civil Procedure, ordered the mandatory joinder of the current appeal case (RG No 21/00900) with another existing case pending before the Court (No 20/00088), determining that it was appropriate to consolidate the proceedings which would subsequently continue under the latter case number.

Regeste Legislator

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article 367 du Code de Procédure Civile; Mandatory Joinder of Social Security Appeal with Existing Case: ORDONNONS la jonction des procédures NoRG 21/00900 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRXY et No20/00088 qui seront désormais suivies sous le numéro 20/00088.

Mots-clés

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jonction de causes caisse de compensation procédure en assurances sociales article du CPC harmonisation des sécurités sociales cotisation sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 367 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for the decision to join (junction) the present appeal case with another pending procedure.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS de la RÉUNION

Chambre sociale

Mise en état

No RG : 21/00900 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRXY

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 20 Novembre 2019, enregistrée sous le no 19/000281

M. [R] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 2]

nt [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE JONCTION No

Nous, Alain Lacour, président, chargé d'instruire l'affaire,

Assistée de Monique Lebrun, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00900 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRXY,

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 20/00088,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction des procédures NoRG 21/00900 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRXY et No20/00088 qui seront désormais suivies sous le numéro 20/00088.

Fait à Saint-Denis, le 01 février 2022

Le greffier,

Monique LebrunLe président

Alain Lacour

Expédition délivrée à :

Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, vestiaire : 122

Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, vestiaire : 56