Mandatory Joinder of Social Security Appeal with Existing Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a social chamber appeal proceeding originating from a lower court judgment of November 20, 2019, concerning a dispute between an individual appellant and a general social security fund appellee, the presiding judge, acting in the instruction phase and citing Article 367 of the Code of Civil Procedure, ordered the mandatory joinder of the current appeal case (RG No 21/00900) with another existing case pending before the Court (No 20/00088), determining that it was appropriate to consolidate the proceedings which would subsequently continue under the latter case number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 367 du Code de Procédure Civile; Mandatory Joinder of Social Security Appeal with Existing Case: ORDONNONS la jonction des procédures NoRG 21/00900 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRXY et No20/00088 qui seront désormais suivies sous le numéro 20/00088.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the decision to join (junction) the present appeal case with another pending procedure.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS de la RÉUNION
Chambre sociale
Mise en état
No RG : 21/00900 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRXY
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 20 Novembre 2019, enregistrée sous le no 19/000281
M. [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 2]
nt [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION No
Nous, Alain Lacour, président, chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Monique Lebrun, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00900 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRXY,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 20/00088,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures NoRG 21/00900 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRXY et No20/00088 qui seront désormais suivies sous le numéro 20/00088.
Fait à Saint-Denis, le 01 février 2022
Le greffier,
Monique LebrunLe président
Alain Lacour
Expédition délivrée à :
Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, vestiaire : 122
Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, vestiaire : 56