Dismissal of Appeal Due to Failure to Join Insolvency Representatives
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed an appeal initiated following a lower court judgment because the appellant, who was undergoing collective proceedings, had failed to take the necessary steps, ordered at a prior hearing, to bring the appointed representatives of those proceedings into the instance. The court reasoned that because the parties did not fulfill the diligence required to properly constitute the appeal, pursuant to the relevant procedural article, the case must be stricken from the roll as a sanction for this lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 381 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Dismissal of Appeal Due to Failure to Join Insolvency Representatives: The court reasoned that because the parties did not fulfill the diligence required to properly constitute the appeal, pursuant to the relevant procedural article, the case must be stricken from the roll as a sanction for this lack of diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for ordering the striking out (radiation) of the case due to the parties' lack of diligence.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre sociale
No RG : 20/02385 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPA4
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00047
Madame [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE RADIATION No
(Art. 381 C.P.C.)
Nous, Alain Lacour, président, assisté de Monique Lebrun, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02385 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPA4,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 03 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme [N] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020.
Lors de l'audience du 13 décembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [N] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 1er février 2022, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 1er février 2022, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.
Sur ce :
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;
Attendu qu'il convient de sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à Saint-Denis, le 1er février 2022
Le greffier,
[Z] [P]
Le président,
Alain Lacour
Expédition délivrée à :
la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS
la SELARL PHILIPPE BARRE