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20-20541, 20-23332 Généré par l'IA

Security Company Appeals Withdrawal and Costs Ruling

Numéro de cause 20-20541, 20-23332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves two appeals filed by a private security company against judgments issued by the Court of Appeal of Orléans concerning disputes with an individual and an employment agency, where the appeals were joined due to their connection. The Court of Cassation noted that the appellant company formally withdrew both appeals, and the opposing party accepted the withdrawal while maintaining a claim for legal costs, leading the court to formally acknowledge the withdrawals, condemn the appellant company to the costs, and order the appellant to pay the individual the specified sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Security Company Appeals Withdrawal and Costs Ruling: The Court of Cassation noted that the appellant company formally withdrew both appeals, and the opposing party accepted the withdrawal while maintaining a claim for legal costs, leading the court to formally acknowledge the withdrawals, condemn the appellant company to the costs, and order the appellant to pay the individual the specified sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprise de sécurité constitution de sûretés retrait des conclusions civiles commandement de payer dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request made by the company and order it to pay a sum to Mr. [C].
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the retractions of appeal after the report was filed.
Généré par l'IA
93-17622
Withdrawal of Appeal and Cost Order
96-22861
Withdrawal of Appeal and Costs in Court of Cassation
20-19317
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
10-26158
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
88-43412
Company Withdrawal in Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the retractions of appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request made by the company and order it to pay a sum to Mr. [C].

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 mars 2022

Désistement

Mme MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 376 F-D

Pourvois n°

R 20-20.541

Z 20-23.332 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022

La société Escort sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 20-20.541 et Z 20-23.332 contre deux arrêts rendus le 22 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. [P] [C], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Escort sécurité privée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 20-20.541 et Z 20-23.332 sont joints.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2022, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Escort sécurité privée, se désister des pourvois formés par lui contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2) le 22 juillet 2020.

3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [C], accepter le désistement et maintenir sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Escort sécurité privée de ses désistements de pourvois ;

Condamne la société Escort sécurité privée aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Escort sécurité privée et la condamne à verser à M. [C] la somme de 3000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.