Applicant v. Appellate Court on Extension of Provisional Detention and Notice Period for Rescheduled Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, detained pending trial for offenses including complicity in a criminal enterprise and drug trafficking, contested the appellate court's decision upholding the extension of his provisional detention, arguing that the rescheduled hearing violated his right to a defense because the two-day notice period for the rescheduled hearing did not comply with the five-day minimum required by law following the initial postponement, which itself was caused by the inability to access a digitized case file at the detention facility. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the initial hearing was validly convened and the postponement was granted at the request of the defense counsel due to the file access issue, the subsequent rescheduled hearing did not need to strictly adhere to the five-day notice period of the procedural code, as the lawyer had received a complete case file previously and was thus capable of preparing the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 114 al. 2 du code de procédure pénale, Art. 137-3 du code de procédure pénale, Art. 143-1 du code de procédure pénale, Art. 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme; Applicant v. Appellate Court on Extension of Provisional Detention and Notice Period for Rescheduled Hearing: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the initial hearing was validly convened and the postponement was granted at the request of the defense counsel due to the file access issue, the subsequent rescheduled hearing did not need to strictly adhere to the five-day notice period of the procedural code, as the lawyer had received a complete case file previously and was thus capable of preparing the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the new summons did not need to respect the five-day period specified in this article because the initial summons was valid and the postponement was at the request of the counsel.
The final decision confirmed the regularity of the decision under this article.
The final decision confirmed the regularity of the decision under this article.
This article was cited in the rejected plea regarding the violation of the rights of the defense, which the Court implicitly confirmed were respected by rejecting the plea.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 21-87.280 F-D
N° 00432
ECF
15 MARS 2022
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 MARS 2022
M. [N] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 23 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, importation et exportation de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ainsi que de son ordonnance rectificative.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [N] [V], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [N] [V] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 5 novembre 2020.
3. Le 7 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a convoqué M. [V] et son conseil en vue d'un débat contradictoire organisé le 26 octobre suivant, en visioconférence, en vue de statuer sur l'éventuelle prolongation de la détention provisoire. Le 19 octobre 2021, l'avocat a fait savoir qu'il assisterait son client au sein de l'établissement pénitentiaire et sollicité la mise à disposition de la copie numérisée du dossier dans les locaux de détention.
4. Le 26 octobre 2021, cette copie n'étant pas disponible, un renvoi a été ordonné par le juge des libertés et de la détention au 28 octobre suivant. A cette dernière date, l'avocat, qui avait émis des réserves quant à sa disponibilité, n'a pas assisté la personne mise en examen.
5. Par ordonnance en date du 28 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour six mois. Par une seconde ordonnance, rendue le 3 novembre 2021, il a rectifié l'erreur affectant la précédente décision et ramené à quatre mois la durée de cette prolongation.
6. M. [V] a relevé appel de ces deux décisions.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 145-1 du code de procédure pénale.
8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 octobre 2021, rectifiée par ordonnance du 3 novembre suivant, prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 3 novembre 2021, alors « que si le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire prévu sur le lieu de détention est reporté, en raison de l'absence de mise à disposition d'une copie numérisée du dossier de la procédure à l'avocat du mis en examen, la convocation à un nouveau débat qui ne respecte pas le délai de cinq jours prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale porte nécessairement atteinte aux droits de la défense lorsque le jour choisi ne permet pas à l'avocat d'assister le mis en examen ; qu'en l'espèce, le 26 octobre 2021, jour du débat contradictoire initial, la copie numérisée du dossier de la procédure n'a pas été mise à disposition de l'avocat de M. [V], que le juge des libertés et de la détention a renvoyé le débat au 28 octobre 2021, tandis que l'avocat de M. [V] ne pouvait avoir accès en détention à son agenda électronique en l'absence d'internet ni à son téléphone portable et a fait savoir par télécopie du 28 octobre 2021 qu'aucun des deux conseils, retenus à d'autres audiences, ne pouvait être présent ce jour-là, de sorte que M. [V] n'a pas été assisté lors du débat contradictoire reporté ; qu'en affirmant néanmoins que la convocation à ce débat contradictoire deux jours seulement avant celui-ci n'était pas soumise au délai de cinq jours prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale et n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M. [V], aux motifs inopérants que l'avocat avait reçu une copie complète du dossier le 3 septembre 2021 comprenant notamment les derniers actes du juge d'instruction et que le juge des libertés et de la détention était tenu par des délais contraints car le mandat de dépôt expirait le 3 novembre 2021 et les 1er et 2 novembre étaient chômés en Martinique, la chambre de l'instruction a violé l'article précité et les droits de la défense, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
9. Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, tiré du non respect de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué relève que le conseil de M. [V] précise que le grief ne résulte pas de l'impossibilité de consulter le dossier lors de l'audience de renvoi, mais de l'impossibilité d'assister le mis en examen en raison du très bref délai auquel il a été convoqué.
10. Les juges retiennent que le renvoi de l'audience a été accordé le 26 octobre 2021, jour du débat contradictoire, à la demande du conseil qui avait fait valoir l'absence de mise à disposition, dans les locaux de détention, de la copie numérisée du dossier.
11. Ils relèvent qu'une copie complète du dossier, comprenant notamment les derniers actes diligentés par le magistrat instructeur, lui avait été délivrée dès le 3 septembre 2021.
12. Ils ajoutent que, la convocation initiale ayant été faite dans le délai prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, le report du débat pouvait intervenir sans que s'impose le respect du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date du débat contradictoire, les droits de la défense ayant été respectés et le juge des libertés et de la détention étant par ailleurs tenu par des délais contraints.
13. En statuant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
14. En effet, dès lors que l'avocat de M. [V], régulièrement convoqué pour un débat contradictoire, reporté à sa demande, était en mesure de préparer la défense de son client, la nouvelle convocation n'avait pas à respecter le délai prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale.
15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
16. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille vingt-deux.