Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Instruction Chamber of the Court of Appeal that upheld a judge's order extending their provisional detention concerning charges of aggravated rape and sexual assault. The Supreme Court, relying on Article 606 of the Code of Criminal Procedure, determined that since the appellant had been released under judicial supervision by the investigating judge subsequent to the contested decision, the appeal against the extension of their provisional detention had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release: The Supreme Court, relying on Article 606 of the Code of Criminal Procedure, determined that since the appellant had been released under judicial supervision by the investigating judge subsequent to the contested decision, the appeal against the extension of their provisional detention had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to determine that the appeal has become without object.
Cited to establish the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 21-87.503 F-D
N° 00430
ECF
15 MARS 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 MARS 2022
M. [E] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 17 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [E] [O] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire, le 25 janvier 2022, par ordonnance du juge d'instruction du même jour.
2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille vingt-deux.