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21-10774 Généré par l'IA

Disciplinary Suspension Annulment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 21-10774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a lower court's decision that dismissed her claims regarding the annulment of a disciplinary suspension and requests for moral damages; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which addressed a claim for annulment of a disciplinary measure (a request considered to be of an undetermined nature and thus subject to appeal), was not rendered in the final instance as required for a cassation appeal, meaning the proper remedy was an appeal to a higher court, not a direct appeal to the Cour de cassation.

Regeste Legislator

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Art. 605 du code de procédure civile, Art. R. 1462-1 du code du travail, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Disciplinary Suspension Annulment Appeal Inadmissibility: Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-10.774 contre le jugement rendu le 5 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Autogrill côté France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union recours contre décision de renvoi révocation du sursis motifs de cassation effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du code de procédure civile
Cited as the basis for the finding that the judgment was susceptible to appeal and thus not a final judgment eligible for cassation.
Art. R. 1462-1 du code du travail
Cited in conjunction with Article 605 to determine the nature of the decision concerning the undecided demand.
Art. 40 du code de procédure civile
Cited regarding the susceptibility of appeal for a decision on an undetermined claim.
Art. 66 al. 1 LTF
The dispositive does not cite Art. 66 al. 1 LTF (which concerns legal aid costs in the context of the Swiss Federal Tribunal). The actual cost provision cited is implied by the instruction 'Condamne Mme [N] aux dépens', which, in the context of the French Court of Cassation, relates to procedural rules for costs, but since no explicit French procedural article for costs is cited in the operative part, only the explicitly cited articles are listed.
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05-43620
Disciplinary Suspension Annulment Judgment Not Final Instance for Cassation Appeal
95-43635
Labor Dispute Suspension Annulment Appeal Inadmissibility
465388
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Retain Counsel for Cassation
493531
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Retain Counsel in Cassation Appeal
01-42014
Disciplinary Suspension Cancellation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du code de procédure civile

Cited as the basis for the finding that the judgment was susceptible to appeal and thus not a final judgment eligible for cassation.

Art. R. 1462-1 du code du travail

Cited in conjunction with Article 605 to determine the nature of the decision concerning the undecided demand.

Art. 40 du code de procédure civile

Cited regarding the susceptibility of appeal for a decision on an undetermined claim.

Art. 66 al. 1 LTF

The dispositive does not cite Art. 66 al. 1 LTF (which concerns legal aid costs in the context of the Swiss Federal Tribunal). The actual cost provision cited is implied by the instruction 'Condamne Mme [N] aux dépens', which, in the context of the French Court of Cassation, relates to procedural rules for costs, but since no explicit French procedural article for costs is cited in the operative part, only the explicitly cited articles are listed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CA3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 mars 2022

Irrecevabilité (appel possible)

Mme MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 271 F-D

Pourvoi n° V 21-10.774

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Madame [N].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 16 novembre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022

Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-10.774 contre le jugement rendu le 5 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Autogrill côté France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Autogrill côté France, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, M. Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail :

1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort. Selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

2. Mme [N] s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes la déboutant de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire, qui présente un caractère indéterminé, et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

3. Cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel.

4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.