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20-20803 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal in Financial Dispute

Numéro de cause 20-20803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants in a cassation appeal against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on November 19, 2019, formally withdrew their appeal through their counsel on January 11, 2022. The Court of Cassation, applying the relevant procedural code, acknowledged this withdrawal after the submission of its report, thus terminating the proceedings initiated by the appeal concerning the dispute with the respondent financial institution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal in Financial Dispute: The Court of Cassation, applying the relevant procedural code, acknowledged this withdrawal after the submission of its report, thus terminating the proceedings initiated by the appeal concerning the dispute with the respondent financial institution.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier retrait de la requête motifs de cassation arbitrage financier opposition tardive objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs incurred.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for establishing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Généré par l'IA
18-12829
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
88-19705
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
10-14207
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
20-13869
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
12-13004
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for establishing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs incurred.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 mars 2022

Désistement

M. MOLLARD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 177 F-D

Pourvoi n° A 20-20.803

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022

1°/ La société L'Italienne de restauration, exerçant sous l'enseigne La Romantica, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société [Z] investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2],

4°/ M. [B] [G], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° A 20-20.803 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des sociétés L'Italienne de restauration et [Z] investissement, de MM. [Z] et [G], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2022, la SCP Gouz-Fitoussi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés L'Italienne de restauration et [Z] investissement et de MM. [Z] et [G], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) .

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés L'Italienne de restauration, [Z] investissement et à MM. [Z] et [G] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les sociétés L'Italienne de restauration, [Z] investissement et MM. [Z] et [G] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés L'Italienne de restauration, [Z] investissement et MM. [Z] et [G] à payer à la société Crédit du Nord la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.