Inadmissible Appeal Against Bar Association Opinion Due to Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against an opinion issued by the council of the Bar Association before the highest court, concerning a professional civil liability action against a specialized attorney firm. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, forming a recourse before the Court of Cassation requires mandatory representation by an attorney specialized in practice before the highest courts, and the appellant failed to meet this requirement in the absence of any specific legal exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, Article 680 du Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Against Bar Association Opinion Due to Lack of Specialized Counsel: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, forming a recourse before the Court of Cassation requires mandatory representation by an attorney specialized in practice before the highest courts, and the appellant failed to meet this requirement in the absence of any specific legal exception.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the mandatory representation by a lawyer to the Court of Cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
Cited at the beginning of the decision, this article likely relates to the admissibility procedure or review process.
Cited in the reasoning to explain the inadmissibility based on the lack of representation by a lawyer to the Court of Cassation.
Although not explicitly cited in the dispositive, the standard text in French decisions often implies the application of procedural rules for costs when imposing them, however, based strictly on the rules, only the provisions explicitly cited in the dispositive should be included. Since no specific article for costs is cited in the final orders (only 'Condamne M. [U] aux dépens'), I must check if 'dépens' itself implies a specific article in the dispositive. It does not. Therefore, I will only include the articles explicitly cited, which are related to inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 mars 2022
Irrecevabilité
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 216 F-D
Pourvoi n° W 21-60.041
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022
M. [D] [U], domicilié [Adresse 3]. [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-60.041 contre l'avis rendue le 28 mai 2020 par le conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article 973 du code de procédure civile :
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé.
2. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.
3. Par une lettre du 6 octobre 2020, M. [U] a formé un recours contre un avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 28 mai 2020 statuant sur une action en responsabilité civile professionnelle engagée par M. [U] contre la SCP Didier et Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
4. A défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre