Withdrawal of Appeal in Real Estate Case Against Bank
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, an individual and a real estate civil company, filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Caen in favor of the opposing party, a bank, but subsequently, they formally and unconditionally withdrew their appeal on September 10, 2021, after the reporting judge had filed the report on September 3, 2021. The Court of Cassation, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to bear the costs, and concluded the matter without ruling on the merits of the underlying dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal in Real Estate Case Against Bank: The Court of Cassation, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to bear the costs, and concluded the matter without ruling on the merits of the underlying dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the ruling on the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the operative part of the decision, accepting the withdrawal of the appeal.
The parties who withdrew the appeal are ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 mars 2022
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 201 F-D
Pourvoi n° U 20-21.188
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022
1°/ M. [D] [X], domicilié [Adresse 2],
2°/ la société Les Essards, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° U 20-21.188 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la Société générale, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [X], de la société Les Essards, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
M. [D] [X] et la SCI Les Essards se sont pourvus le 19 octobre 2020 en cassation d'un arrêt rendu 14 mai 2020 par la cour d'appel de Caen à leur préjudice et au profit de la Société générale.
A la date du 10 septembre 2021, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Ce désistement est intervenu postérieurement au 3 septembre 2021, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [D] [X] et à la SCI Les Essards de leur désistement ;
Les condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre