Extinction of Public Action Due to Defendant's Death Pending Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by a defendant convicted of attempted assassination and attempted murder to twenty-three years of criminal confinement, noting that the appellant had passed away after the judgment was rendered. Applying the relevant procedural codes, the court ruled that the public action was extinguished due to the appellant's death, rendering the criminal appeal without object; furthermore, because the heirs neither requested to take up the civil appeal nor submitted any memorandum, the appeal concerning the civil remedies also became moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Defendant's Death Pending Appeal: Applying the relevant procedural codes, the court ruled that the public action was extinguished due to the appellant's death, rendering the criminal appeal without object; furthermore, because the heirs neither requested to take up the civil appeal nor submitted any memorandum, the appeal concerning the civil remedies also became moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to establish the extinction of the public action due to the death of the appellant.
Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 21-80.919 F-D
N° 00291
ECF
9 MARS 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 MARS 2022
M. [P] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 22 janvier 2021, qui, pour tentative d'assassinat et tentative de meurtre, l'a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les conclusions de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P] [Y], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que M. [P] [Y], demandeur au pourvoi, est décédé le [Date décès 1] 2021.
2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. Il en résulte que le pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il concerne l'arrêt pénal.
3. Les héritiers de M. [Y], auxquels il a été imparti un délai pour reprendre, le cas échéant, l'instance, ne se sont pas manifestés et n'ont, en conséquence, fait déposer aucun mémoire.
4. Le pourvoi formé contre l'arrêt civil est devenu sans objet, la Cour de cassation, en cas de décès du condamné, ne pouvant statuer sur les intérêts civils que si les héritiers le sollicitent.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt-deux.