Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Before Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeals concerning the employer was recorded as having formally withdrawn the appeal before the Supreme Court, and the opposing company also withdrew its cross-appeal, leading the Supreme Court to officially acknowledge both withdrawals and assign the responsibility for the costs incurred to each respective party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Before Supreme Court: Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [E], demandeur au pourvoi principal, se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section A) le 12 février 2021, au profit de la société Compagnie IBM France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to rule on the withdrawals (désistements) after the report had been filed.
The dispositive states that there is no application of this article regarding the allocation of legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CA3
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 mars 2022
Désistement PP
Désistement PI
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 252 F-D
Pourvoi n° D 20-15.125
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022
M. [G] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-15.125 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Compagnie IBM France, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [E], demandeur au pourvoi principal, se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section A) le 12 février 2021, au profit de la société Compagnie IBM France.
2. Par acte déposé au greffe le 13 décembre 2021, la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie IBM France, déclare accepter le désistement du pourvoi principal et se désister de son pourvoi incident.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à M. [E] de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Compagnie IBM France de son désistement de pourvoi incident ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.