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18-14134 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Expropriation Case

Numéro de cause 18-14134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning an expropriation order issued by the judge of expropriation for the department of Haute-Savoie on January 8, 2018, the petitioners filed a notice of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on October 27, 2021. The Court of Cassation, acting through its Third Civil Chamber, simply noted the withdrawal of the appeal by the petitioners, as stipulated by relevant procedural law, and consequently ruled that the petitioners were liable for the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Expropriation Case: The Court of Cassation, acting through its Third Civil Chamber, simply noted the withdrawal of the appeal by the petitioners, as stipulated by relevant procedural law, and consequently ruled that the petitioners were liable for the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation contestation civile décisions incidentes retrait de la requête droit d'enlèvement délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs made by the other party.
article 696 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the costs (condamne aux dépens).
Généré par l'IA
14-20922
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case (Hérault)
94-70244
Applicant Withdrawal of Appeal in Expropriation Case
88-70412
Property Owners' Appeal Withdrawal in Expropriation Case
09-14873
Withdrawal of Expropriation Appeal Before Court of Cassation
90-70006
Appeal Withdrawal in Expropriation Case Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs made by the other party.

article 696 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the costs (condamne aux dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 mars 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 224 F-D

Pourvoi n° K 18-14.134

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022

1°/ M. [F] [I], domicilié [Adresse 6]),

2°/ Mme [J] [I], épouse [X], domiciliée [Adresse 3]),

3°/ M. [B] [I], domicilié [Adresse 5]),

4°/ Mme [D] [S], veuve [I], domiciliée [Adresse 1]),

5°/ M. [V] [I], domicilié [Adresse 4]),

ont formé le pourvoi n° K 18-14.134 contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, dans le litige les opposant à la commune de Reignier-Esery, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts [I], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune de Reignier-Esery, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 2021, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts [I], se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Reignier-Esery.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux consorts [I] du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts [I] aux dépens ;

En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.