Appeal Moot Due to Definitive Conviction Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that rejected their request for release from detention, following a conviction for narcotics offenses, criminal conspiracy, and weapons offenses. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because a prior appeal by the same individual against the initial conviction and committal order, which had resulted in an eight-year prison sentence, had already been rejected by the Criminal Chamber on October 20, 2021, rendering the underlying conviction and detention definitive, thus leading the Court to declare that there was no need to rule on the subsequent appeal concerning the denial of release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Moot Due to Definitive Conviction Rejection: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because a prior appeal by the same individual against the initial conviction and committal order, which had resulted in an eight-year prison sentence, had already been rejected by the Criminal Chamber on October 20, 2021, rendering the underlying conviction and detention definitive, thus leading the Court to declare that there was no need to rule on the subsequent appeal concerning the denial of release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order is a declaration that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
This article is cited in the preamble to the reasoning that leads to the final decision that the appeal is moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 21-87.011 F-D
N° 00363
SL2
22 FÉVRIER 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 FÉVRIER 2022
M. [G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 30 août 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [R], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 2 septembre 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la procédure suivie contre M. [G] [R] des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs, en récidive, et d'infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention.
2. Par arrêt du arrêt du 20 octobre 2021, la chambre criminelle (Crim., 20 octobre 2021, pourvoi n°20-85.766) a rejeté le pourvoi formé par M. [R] contre cet arrêt, qui est devenu définitif.
3. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille vingt-deux.