Withdrawal of Action and Appeal Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed an order from the lower court that had declared his claims inadmissible, extinguished the proceedings, and ordered him to pay costs to the appellees. During the appeal process, the parties reached a settlement agreement, leading the appellant to formally withdraw both his initial action and the appeal, which was accepted by all appellees. The Court of Appeal, finding the withdrawal complete due to the acceptance by the opposing parties, formally acknowledged the withdrawal of the action and the appeal, declared the court divested of jurisdiction, and ordered that each party would bear its own incurred costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Action and Appeal Following Settlement: During the appeal process, the parties reached a settlement agreement, leading the appellant to formally withdraw both his initial action and the appeal, which was accepted by all appellees. The Court of Appeal, finding the withdrawal complete due to the acceptance by the opposing parties, formally acknowledged the withdrawal of the action and the appeal, declared the court divested of jurisdiction, and ordered that each party would bear its own incurred costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the lower court's decision whose consequences are being superseded by the settlement, but it is *not* explicitly cited in the dispositive of the Court of Appeal's final orders regarding costs for the appeal itself.
Cited in the final procedural paragraph regarding the manner in which the judgment was pronounced (public reading/notification).
Texte complet
AF/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 15 Février 2022
No RG 21/01355 - No Portalis DBVY-V-B7F-GXVJ
Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'ALBERTVILLE en date du 24 Juin 2021, RG 20/00491
Appelant
M. [K] [W]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représenté par l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS
Intimés
M. [M] [N]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (73), demeurant [Adresse 6]
Société SCCV LE MASCARA, dont le siège social est situé [Adresse 5]
Représentés par la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la Société NEXITY LAMY SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représenté par l'AARPI ASSIER & SALAUN, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE
Représenté par Me Denis DEL RIO, avocat plaidant au barreau de NICE
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 07 décembre 2021 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- M. Michel FICAGNA, Président,
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller, qui a procédé au rapport,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 24 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albertville a :
- déclaré M. [K] [W] irrecevable en ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9], de M. [M] [N] et de la SCCV Le Mascara, et l'instance éteinte,
- condamné M. [W] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] à verser à M. [N] et à la SCCV Le Mascara la somme totale de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] aux dépens de l'incident.
Par déclaration du 29 juin 2021 M. [W] a interjeté appel de cette décision.
Les parties se sont rapprochées en cours d'instance et ont conclu un protocole d'accord le 10 novembre 2021.
Par conclusions notifiées le 15 novembre 2021, M. [W] a déclaré se désister de son action et de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 29 juin 2021, chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions notifiées le 18 novembre 2021, M. [N] et la SCCV Le Mascara ont déclaré accepter le désistement et sollicitent que la cour constate l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions notifiées le 19 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] a déclaré accepter le désistement de l'appelant, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et dépens.
MOTIFS ET DÉCISION
Le désistement est parfait par l'acceptation des autres parties.
Il convient de le constater, chaque partie conservant la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate le désistement d'action et d'appel de M. [K] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albertville le 24 juin 2021,
Constate le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.
Ainsi prononcé publiquement le 15 février 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Michel FICAGNA, Président et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, Le Président,