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21-84387 Généré par l'IA

Inadmissibility of Recusal Request Against Deputy Prosecutor

Numéro de cause 21-84387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A litigant filed a request for the recusal of a Deputy Prosecutor at the criminal division of the Court of Cassation, which the Court examined based on relevant procedural codes. The Court declared the recusal request inadmissible because Article 669, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure explicitly prohibits the recusal of members of the public prosecutor's office (magistrats du ministère public).

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale, article 668 à 674-2 du code de procédure pénale, 351 du code de procédure civile; Inadmissibility of Recusal Request Against Deputy Prosecutor: The Court declared the recusal request inadmissible because Article 669, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure explicitly prohibits the recusal of members of the public prosecutor's office (magistrats du ministère public).

Mots-clés

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récusation du procureur code de procédure pénale demande tardive de récusation moyen tiré du détournement de pouvoir interdiction de représentation de l'avocat principe de la double peine

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale
This article establishes that public prosecutors cannot be challenged, which forms the basis for declaring the request inadmissible.
article 668 à 674-2 du code de procédure pénale
These articles relate to the procedural framework cited at the beginning of the decision concerning challenges.
351 du code de procédure civile
This article relates to the procedural framework cited at the beginning of the decision concerning challenges.
Généré par l'IA
23-86269
Inadmissibility of Recusal Request Lacking Specialized Counsel Signature
93-82568
Recusal Request Inadmissible Due to Lack of Statutory Grounds and Mootness
88-16967
Inadmissible Recusal Appeal Reconsideration Request
14-83986
Recusal Request Against Magistrates Rejected by Court of Cassation
15-83533
Request for Recusal of Rapporteur in Cassation Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale

This article establishes that public prosecutors cannot be challenged, which forms the basis for declaring the request inadmissible.

article 668 à 674-2 du code de procédure pénale

These articles relate to the procedural framework cited at the beginning of the decision concerning challenges.

351 du code de procédure civile

This article relates to the procedural framework cited at the beginning of the decision concerning challenges.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 21-84.387 F-D

N° 00324

MAS2

15 FÉVRIER 2022

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 FÉVRIER 2022

Mme [E] [I] a présenté une requête en récusation de M. Jean-Michel Aldebert, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, parvenue à ladite Cour le 24 janvier 2022.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, après débats en chambre du conseil en date du 15 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites de Mme [I] et de M. l'avocat général Aldebert ;

1. L'article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.

2. Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [D], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Déclare IRRECEVABLE la requête en récusation à l'encontre de M. [D] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-deux.