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21-82897 Généré par l'IA

Recusal of Public Prosecutor in Court of Cassation Upheld

Numéro de cause 21-82897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a motion to recuse a public prosecutor serving as an Advocate General within the criminal chamber of the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the recusal request inadmissible, reasoning that Article 669, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure explicitly states that members of the public prosecutor's office cannot be recused.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale; Recusal of Public Prosecutor in Court of Cassation Upheld: The Court of Cassation declared the recusal request inadmissible, reasoning that Article 669, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure explicitly states that members of the public prosecutor's office cannot be recused.

Mots-clés

Généré par l'IA
récusation du procureur code de procédure pénale motifs de cassation défense d'office infractions contre l'autorité publique officier ministériel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision is cited to justify why the request for recusal against the Advocate General is declared inadmissible in the dispositive.
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07-19482
Prosecutor General Appeal Inadmissibility for Lack of Standing
90-12813
Recusal Appeal Admissibility Before Court of Cassation
08-82436
Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Illegal Practice of Law)
94-01007
Recusation Against Magistrates Before Court of Cassation Inadmissible
95-84132
Public Prosecutor v. [Acquitted Individual] (Rectification of Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision establishes that members of the public prosecutor's office cannot be recused, forming the substantive basis for declaring the request inadmissible.

Article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision is cited to justify why the request for recusal against the Advocate General is declared inadmissible in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Q 21-82.897 F-D

N° 00323

MAS2

15 FÉVRIER 2022

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 FÉVRIER 2022

Mme [K] [W] a présenté une requête en récusation de M. Jean-Michel Aldebert, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, parvenue à ladite Cour le 24 janvier 2022.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, après débats en chambre du conseil en date du 15 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites de Mme [W] et de M. l'avocat général Aldebert ;

1. L'article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.

2. Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [C], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Déclare IRRECEVABLE la requête en récusation à l'encontre de M. [C] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-deux.