Public Land Development Entity vs. Social Solidarity Contribution Demand

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 février 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 211 F-D

Pourvoi n° H 20-17.704

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022

L'Etablissement public foncier [Localité 2] (EPORA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-17.704 contre le jugement rendu le 4 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 3], venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants département C3S, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Etablissement public foncier [Localité 2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [Localité 3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 4 mai 2020), rendu en dernier ressort, sur renvoi après cassation (2e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.805), la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité 3] (l'URSSAF), a notifié à l'Etablissement public foncier [Localité 2] (l'établissement public) une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés au titre de l'année 2013.

2. L'établissement public a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L'établissement public fait grief au jugement de valider la mise en demeure du 1er avril 2014 et de le condamner à payer à l'URSSAF la contribution sociale de solidarité pour l'année 2013, alors :

« 1°/ d'une part, que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; que la charge de la preuve de l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pèse sur l'organisme de sécurité sociale qui en sollicite le règlement ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'EPORA, qui conteste son assujettissement à la C3S, d'établir qu'il n'avait exercé aucune activité concurrentielle au cours de l'année concernée par la mise en demeure et, donc, de rapporter la preuve qu'il ne remplissait pas les conditions d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à l'espèce ;

2°/ d'autre part, que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; que le simple fait que les établissements publics fonciers exercent des activités qui peuvent théoriquement entrer en concurrence avec l'offre privée ne suffit pas à démontrer que ces derniers entrent dans le champ d'application de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient au contraire au juge, sur la base des éléments qui lui sont fournis par l'organisme collecteur, de caractériser de manière concrète que, dans le cadre de ses activités, l'établissement public foncier entre en concurrence avec des opérateurs privés ; qu'en retenant, pour juger que l'EPORA était assujetti à la C3S que dans le cadre de ses activités immobilières comportant le rachat, la revente, l'élaboration de projets immobiliers, l'EPORA est de fait en concurrence avec de nombreux acteurs du marché immobilier qui sont susceptibles de réaliser les mêmes opérations, sans caractériser, au-delà de cette éventualité abstraite d'une situation de concurrence, une situation concrète de concurrence entre l'établissement et des entreprises privées déterminées, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

4. Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle.

5. Le jugement relève que l'établissement public ne conteste nullement que, dans le cadre de son activité et de ses missions, il achète, revend et élabore des projets immobiliers et qu'il est de fait en concurrence avec de nombreux acteurs du marché immobilier qui sont susceptibles de réaliser les mêmes opérations et de payer une TVA sur ces activités.

6. Il retient aussi que l'absence de recherche d'un profit, qui découle des statuts de l'établissement et la poursuite d'objectifs en lien avec l'intérêt général (limitation des prix, accès au logement social, urbanisme raisonné...), ne sont pas en contradiction avec le caractère concurrentiel de son activité.

7. En l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, le tribunal judiciaire a caractérisé l'exercice par l'établissement public d'une activité concurrentielle.

8. Abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, l'arrêt est ainsi légalement justifié.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Etablissement public foncier [Localité 2] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etablissement public foncier [Localité 2] et le condamne à payer à l'URSSAF de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement public foncier [Localité 2] (EPORA)

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé la mise en demeure du 1er avril 2014 pour un montant de 1.458 euros et d'AVOIR condamné en conséquence l'EPORA à payer à l'URSSAF [Localité 3] la somme de 1.458 euros au titre de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2013, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance exposés à compter du 1er janvier 2019 ;

1. ALORS d'une part QUE la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; que la charge de la preuve de l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pèse sur l'organisme de sécurité sociale qui en sollicite le règlement ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'EPORA, qui conteste son assujettissement à la C3S, d'établir qu'il n'avait exercé aucune activité concurrentielle au cours de l'année concernée par la mise en demeure et, donc, de rapporter la preuve qu'il ne remplissait pas les conditions d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à l'espèce ;

2. ALORS d'autre part QUE la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; que le simple fait que les établissements publics fonciers exercent des activités qui peuvent théoriquement entrer en concurrence avec l'offre privée ne suffit pas à démontrer que ces derniers entrent dans le champ d'application de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient au contraire au juge, sur la base des éléments qui lui sont fournis par l'organisme collecteur, de caractériser de manière concrète que, dans le cadre de ses activités, l'établissement public foncier entre en concurrence avec des opérateurs privés ; qu'en retenant, pour juger que l'EPORA était assujetti à la C3S que dans le cadre de ses activités immobilières comportant le rachat, la revente, l'élaboration de projets immobiliers, l'EPORA est de fait en concurrence avec de nombreux acteurs du marché immobilier qui sont susceptibles de réaliser les mêmes opérations, sans caractériser, au-delà de cette éventualité abstraite d'une situation de concurrence, une situation concrète de concurrence entre l'établissement et des entreprises privées déterminées, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce.