Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was seized of an appeal by a party, who subsequently died while the proceedings were pending, as confirmed by documentation submitted by their counsel, which necessitates the application of the procedural rules concerning the interruption of proceedings. Therefore, the Court acknowledged the interruption of the instance and ordered the parties to take the necessary steps to resume the appeal within a three-month period, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a future examination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Therefore, the Court acknowledged the interruption of the instance and ordered the parties to take the necessary steps to resume the appeal within a three-month period, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a future examination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to establish the legal basis for the interruption of the proceedings due to the death of one of the parties.
Cited by the court, likely concerning the resumption of the proceedings following an interruption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 février 2022
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 181 F-D
Pourvoi n° R 20-18.793
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022
1°/ [M] [C], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé en cours d'instance,
2°/ Mme [F] [J], épouse [C], domiciliée [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° R 20-18.793 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant à la société Avi Serrurerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de [M] [C] et de Mme [C], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. Mme [C] et [M] [C] se sont pourvus en cassation, le 11 août 2020, contre un arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Avi Serrurerie.
2. Il est justifié par une production de la SCP Foussard et Froger que [M] [C] est décédé le 23 janvier 2021.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 31 mai 2022 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.