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21-81992 Généré par l'IA

Criminal Appeal on Execution Request: Reopening of Debates Ordered

Numéro de cause 21-81992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal matter, an individual filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal regarding a contentious execution request. The Supreme Court of Cassation determined that additional observations submitted by the appellant justified a review of their personal brief. Consequently, the Court ordered the reopening of the debates and postponed the examination of the case to a subsequent hearing date.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Appeal on Execution Request: Reopening of Debates Ordered: The Supreme Court of Cassation determined that additional observations submitted by the appellant justified a review of their personal brief. Consequently, the Court ordered the reopening of the debates and postponed the examination of the case to a subsequent hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation audition ou interrogatoire réquisition de continuer la poursuite recours contre décision de renvoi relief procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article regulated the composition of the Criminal Chamber for this hearing.
Généré par l'IA
92-18921
Court of Cassation Decision on Reopening of Debates After Closing Order Revocation
89-84809
Reinstatement of Detention Order for Voluntary Homicide Following Indictment Chamber Review
14/02268
Public Prosecutor v. Individual (Reopening of Debates)
99-87213
Appeal Regarding Orality of Debates in Assassination Sentencing
22/03892S
Appeal Challenging Referral Judge's Order (Paris Court of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article regulated the composition of the Criminal Chamber for this hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 21-81.992 F-D

N° 00193

SL2

15 FÉVRIER 2022

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 FÉVRIER 2022

M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 11 décembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les observations complémentaires formulées par M. [D] justifient qu'il soit procédé à l'examen de son mémoire personnel.

2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 mars 2022 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze février deux mille vingt-deux.

Le Rapporteur Le Président

Le Greffier de chambre