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20-87273 Généré par l'IA

Reconsideration Denial for Criminal Chamber Judgment on Requisition Order

Numéro de cause 20-87273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought reconsideration of a Criminal Chamber judgment from February 10, 2022, which had previously quashed a Court of Appeal decision regarding a specific requisition order dated June 12, 2017. The Court rejected the request for reconsideration, reasoning that the alleged error in the initial judgment did not constitute a material error, which is the sole ground upon which such a reconsideration can be granted, even if the alleged error were true.

Regeste Legislator

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EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée; Reconsideration Denial for Criminal Chamber Judgment on Requisition Order: The Court rejected the request for reconsideration, reasoning that the alleged error in the initial judgment did not constitute a material error, which is the sole ground upon which such a reconsideration can be granted, even if the alleged error were true.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconsidération erreur manifeste procédure de révision pénale recours contre décision de renvoi proposition de jugement réouverture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée
The disposition explicitly rejects the request for setting aside the ruling.
Généré par l'IA
20-82707
Request for Reconsideration of Inadmissible Appeal Rejected
19-87257
Retraction of Decision Due to Procedural Error
09-85529
Rejection of Motion for Retraction of Inadmissible Appeal Ruling
15-82127
Criminal Chamber Rectification of Date in Aggravated Damage Conviction
21-11231
Rectification of Civil Chamber Ruling on Withdrawn Appeal and Constitutional Question

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée

The disposition explicitly rejects the request for setting aside the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 20-87.273 D

N° 60007

JL3

10 FÉVRIER 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________________

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 FÉVRIER 2022

__________

M. [D] [C] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2022.

M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 01323, en date du 9 novembre 2021, a cassé et annulé, en ses seules dispositions concernant la réquisition du 12 juin 2017, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 décembre 2020.

2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;