Defendant's Appeal Against Detention Extension Based on Email Notification Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a decision extending his provisional detention for drug and criminal association offenses, raised a priority question of constitutionality arguing that the provision allowing for the summons to the adversarial debate regarding the extension of detention solely via email to the lawyer's professional address, without requiring proof of receipt or consent, violated fundamental rights like liberty, defense rights, and equality. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that since the law similarly does not require proof of receipt for notice sent by registered mail, the electronic notification method maintains equivalent written traceability and therefore does not violate the principle of equality or the rights of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 803-1, I, du code de procédure pénale; Defendant's Appeal Against Detention Extension Based on Email Notification Validity: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that since the law similarly does not require proof of receipt for notice sent by registered mail, the electronic notification method maintains equivalent written traceability and therefore does not violate the principle of equality or the rights of the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court refused to refer the Priority Question of Constitutionality because the contested provision, concerning the sending of convocation by email, did not present a serious question.
This article mandated the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 21-86.769 F-D
N° 00306
9 FÉVRIER 2022
RB5
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 FÉVRIER 2022
M. [T] [I] a présenté, par mémoire spécial reçu le 23 décembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 10 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [T] [I], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre,et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale qui permettent le simple envoi par courrier électronique, à l'adresse professionnelle de l'avocat, d'une convocation au débat contradictoire tendant à la prolongation de la détention provisoire, sans autre forme d'exigence telle que la preuve de la réception de ce courrier électronique ou l'accord du destinataire quant à l'utilisation de cette modalité, portent-elles atteinte à la liberté individuelle ainsi qu'aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la loi et la justice que la Constitution garantit aux articles 66 de la Constitution, 1er, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
5. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, si l'article 803-1, I, du code de procédure pénale ne prévoit pas de justificatif de la réception de l'envoi adressé par un moyen de télécommunication électronique, il en est de même pour l'envoi par lettre recommandée.
6. Ces modalités de convocation, qui exigent seulement une trace écrite de l'envoi de la convocation, présentant des garanties identiques, il n'est ainsi pas porté atteinte au principe d'égalité devant la loi, ni aux droits de la défense.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.