Appeal Regarding Custody Denial Rendered Moot by Prior Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously convicted of aggravated assault and property damage and ordered to remain in detention by a court of appeal on July 4, 2019, subsequently appealed that decision, which appeal was rejected by the Court of Cassation on September 1, 2020. Consequently, the Court of Cassation declared that the current appeal, challenging the subsequent decision of the Bordeaux Court of Appeal rejecting the appellant's requests for release from custody, was rendered moot because the underlying conviction and detention order had been definitively upheld by the prior ruling of the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Custody Denial Rendered Moot by Prior Cassation Ruling: Consequently, the Court of Cassation declared that the current appeal, challenging the subsequent decision of the Bordeaux Court of Appeal rejecting the appellant's requests for release from custody, was rendered moot because the underlying conviction and detention order had been definitively upheld by the prior ruling of the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal context leading to the determination that the appeal is moot.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 21-86.815 F-D
N° 00304
RB5
9 FÉVRIER 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 FÉVRIER 2022
M. [D] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées en récidive et contravention de dégradation, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 4 juillet 2019, la cour d'appel a condamné le prévenu à quinze mois d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention.
2. Par arrêt du 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision.
3. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt-deux.