Withdrawal of Cassation Appeal Regarding Social Chamber Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant in a cassation appeal against a social chamber judgment from the Dijon Court of Appeal on September 17, 2020, officially withdrew the appeal before the Supreme Court on November 30, 2021, subsequent to the filing of the report. The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, as required by procedure after the report stage, and consequently condemned the withdrawing party to pay the costs of the proceedings while rejecting requests based on procedural fee compensation articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal Regarding Social Chamber Judgment: The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, as required by procedure after the report stage, and consequently condemned the withdrawing party to pay the costs of the proceedings while rejecting requests based on procedural fee compensation articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for concluding that the withdrawal, which occurred after the report was filed, must be recorded by a decision.
This provision is used to reject the requests regarding expenses under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 février 2022
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 204 F-D
Pourvoi n° H 20-22.051
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022
Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-22.051 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Leroy, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [K], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Leroy, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2021, la SCP Buck, Lament-Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [K], demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 17 septembre 2021, au profit de la société Leroy.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [K] de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.