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22-80640 Généré par l'IA

Rejection of Motion for Transfer of Jurisdiction in Moral Harassment Case

Numéro de cause 22-80640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to transfer the prosecution of a defendant accused of moral harassment from the Nanterre correctional court to another court of the same order due to a legitimate suspicion of bias. The Criminal Chamber of the Court of Cassation examined the arguments presented in support of the request and concluded that there were no grounds to justify a transfer due to legitimate suspicion, thus rejecting the motion.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête; Rejection of Motion for Transfer of Jurisdiction in Moral Harassment Case: The Criminal Chamber of the Court of Cassation examined the arguments presented in support of the request and concluded that there were no grounds to justify a transfer due to legitimate suspicion, thus rejecting the motion.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation action pénale soupçon légitime de partialité déplacement disciplinaire déclinatoire de compétence interdiction de harcèlement

Dispositions légales citées

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REJETTE la requête
This is the final operative order rejecting the request for legitimate suspicion referral.
Généré par l'IA
21-86584
Motion to Transfer Case Due to Legitimate Suspicion Denied
2510175
Jurisdictional Transfer for Detention Facility Dispute
2405613
Jurisdictional Transfer in Deportation and Detention Challenge
09-86571
Request for Transfer of Criminal Proceeding Denied
20-82566
Request for Transfer of Criminal Proceedings Denied on Grounds of Insufficient Legitimate Suspicion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

This is the final operative order rejecting the request for legitimate suspicion referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° H 22-80.640 FS-D

N° 00293

GM

8 FÉVRIER 2022

REJET SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 FÉVRIER 2022

Mme [X] [N] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. [V] [W] devant le tribunal correctionnel de Nanterre du chefs de harcèlement moral.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, M. Sottet, M. Coirre, conseillers de la chambre, M. Joly, M. Leblanc, M. Charmoillaux, M. Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

1. Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête ;

2. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille vingt-deux.