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20-21109 Généré par l'IA

Revocation of Counsel in Cassation Appeal

Numéro de cause 20-21109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal regarding a dispute with the regional tax authority, but subsequently informed the Court of Cassation that they had revoked their counsel. Citing articles 418 and 973 of the Code of Civil Procedure, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation noted the revocation of the attorney, reminded the appellant of the mandatory requirement to appoint a lawyer registered with the Council of State and the Court of Cassation without delay, and consequently ordered the case to be adjourned to a new date to allow for replacement counsel to be secured.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Ordonne le renvoi de l'affaire au 8 mars 2022, Réserve les dépens; Revocation of Counsel in Cassation Appeal: Citing articles 418 and 973 of the Code of Civil Procedure, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation noted the revocation of the attorney, reminded the appellant of the mandatory requirement to appoint a lawyer registered with the Council of State and the Court of Cassation without delay, and consequently ordered the case to be adjourned to a new date to allow for replacement counsel to be secured.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile autorité investie du pouvoir de nomination défaillance du mandataire motifs de cassation autorité fiscale procédure fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonne le renvoi de l'affaire au 8 mars 2022
This action is the core procedural decision made in the dispositive.
Réserve les dépens
This provision governs the handling of costs in the final order.
Généré par l'IA
18-10882
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
95-14984
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
14-29177
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case
07-11819
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne le renvoi de l'affaire au 8 mars 2022

This action is the core procedural decision made in the dispositive.

Réserve les dépens

This provision governs the handling of costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 février 2022

Renvoi

M. MOLLARD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 10181 F-D

Pourvoi n° G 20-21.109

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022

M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-21.109 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 418 et 973 du code de procédure civile ;

M. [Y] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris qui l'opposait le directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques.

Par courrier du 12 janvier 2022, M. [Y] a informé la Cour de cassation de la révocation de son conseil, la SCP Hémery-Thomas Raquin - Le Guerer.

Afin de permettre à M. [Y] de pourvoir au remplacement de son conseil, l'affaire est renvoyée au 8 mars 2022.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate que M. [Y] a révoqué son avocat ;

Lui rappelle qu'il doit constituer sans délai un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Ordonne le renvoi de l'affaire au 8 mars 2022 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.