Withdrawal of Appeal in Securitization Fund Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between an individual and a securitization fund represented by its management company and collection agent, the Court of Cassation noted that the individual who filed the appeal formally withdrew their appeal, and the opposing fund formally accepted this withdrawal, leading the Court to officially record the withdrawal of the appeal pursuant to procedural rules and to leave each party responsible for their own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Securitization Fund Dispute: Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2021, la SCP Yves et Blaise Capron a déclaré, au nom du fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion et représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, venant aux droits de la société Caixa Geral De Depositos, d'une part, accepter ce désistement et, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the necessity of rendering a judgment to record the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The court explicitly ruled not to rule on the application of this article concerning indemnity for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 février 2022
Désistement
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 94 F-D
Pourvoi n° Y 20-12.912
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022
M. [O] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-12.912 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Quercius, dont le siège est [Adresse 3], ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, et représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, venant aux droits de la société Caixa Geral De Depositos, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [U], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion et représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, venant aux droits de la société Caixa Geral De Depositos, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2021, Maître Balat avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [O] [U], demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (16e chambre) le 28 avril 2019, au profit du fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion et représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, venant aux droits de la société Caixa Geral De Depositos.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2021, la SCP Yves et Blaise Capron a déclaré, au nom du fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion et représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, venant aux droits de la société Caixa Geral De Depositos, d'une part, accepter ce désistement et, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [U] de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE au nom du Fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion et représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, venant aux droits de la société Caixa Geral De Depositos, de l'acceptation du désistement ;
DONNE ACTE au nom du Fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion et représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, venant aux droits de la société Caixa Geral De Depositos, de ce qu'il renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché.