Corporate Reimbursement Claim and Prescription Period Constitutionality in Social Security Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought reimbursement for social contributions mistakenly paid on employee vacation pay, filing a request after the relevant authority rejected the claim, leading the entity to appeal and raise a priority question of constitutionality concerning the starting date for the three-year prescription period under social security law, which is set at the date of payment rather than the date the claimant knew or should have known the payment was undue. The Court of Cassation determined there was no reason to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the statutory prescription date, which promotes the financial equilibrium of social security, is mitigated by exceptions such as judicial or administrative decisions establishing the reimbursement obligation, meaning the current legislation does not violate the constitutional rights to property or effective recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 243-6 du code de la sécurité sociale, Art. L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, articles 2 et 17 de cette même Déclaration; Corporate Reimbursement Claim and Prescription Period Constitutionality in Social Security Law: The Court of Cassation determined there was no reason to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the statutory prescription date, which promotes the financial equilibrium of social security, is mitigated by exceptions such as judicial or administrative decisions establishing the reimbursement obligation, meaning the current legislation does not violate the constitutional rights to property or effective recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the subject of the question prioritized for constitutionality, which the court decided not to refer to the Constitutional Council.
The court considered whether the challenged provision violated the right to an effective remedy under this article.
The court considered whether the challenged provision violated the right to property protected by these articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
COUR DE CASSATION
CM
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 3 février 2022
NON-LIEU A RENVOI
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 275 F-D
Pourvoi n° H 21-19.111
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022
Par mémoire spécial présenté le 5 novembre 2021, la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° H 21-19.111 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 5].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 3], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Le 27 mars 2018, la société [4] (la cotisante) a demandé le remboursement des cotisations sociales afférentes à des indemnités de congés payés avancées à ses salariés au titre des années 2013 à 2017 au motif que ces cotisations avaient déjà été réglées par la [2].
2. L'URSSAF de [Localité 3] ayant rejeté sa demande, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
3. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Nancy, la cotisante a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2021, ainsi rédigée :
« L'alinéa 1er de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il fait courir le point de départ de la prescription à la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées et non à la date à laquelle le solvens a eu ou aurait dû avoir connaissance du caractère indu des versements, méconnaît-il les articles 2 et 17, d'une part, 16, d'autre part, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
4. L'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, est applicable au litige, qui concerne la prescription de la demande de la cotisante, formée le 27 mars 2018, de remboursement des cotisations versées avant le 27 mars 2015.
5. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
6. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
7. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
8. Le point de départ de la prescription triennale de l'action en remboursement des cotisations indûment versées, fixé par l'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale à la date à laquelle elles ont été acquittées, est reporté dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 ainsi que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, dans le cas où l'obligation de remboursement découle d'une décision administrative ou juridictionnelle.
9. Ces dispositions répondent à l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
10. Il ne saurait, dès lors, être sérieusement soutenu que la disposition législative contestée méconnaît le droit à un recours effectif qui résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni qu'elle porte atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration.
11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.