Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's final judgment ordering the initiation of personal rehabilitation with judicial liquidation proceedings against them. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being contested did not resolve the principal matter nor terminate the proceedings, and since the appeal was not based on an assertion of abuse of power and no specific statutory provision allowed an appeal against such an interim decision, the appeal failed pursuant to articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 607 du code de procédure civile, Article 606 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being contested did not resolve the principal matter nor terminate the proceedings, and since the appeal was not based on an assertion of abuse of power and no specific statutory provision allowed an appeal against such an interim decision, the appeal failed pursuant to articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment did not terminate the proceedings.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment did not terminate the proceedings.
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Applied to reject the request for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 février 2022
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 161 F-D
Pourvoi n° Z 20-17.099
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022
Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-17.099 contre le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Tarbes, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [3], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société [4], dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [G], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
3. Mme [G] s'est pourvue en cassation contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant ordonné l'ouverture d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à son égard.
4. Ce jugement n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance.
5. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi dont les griefs n'invoquent pas un excès de pouvoir, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.