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20-18267 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 20-18267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rennes, which involved three other companies, subsequently filed a formal declaration of withdrawal of its appeal before the Court of Cassation. The Court of Cassation noted the withdrawal, accepted by the opposing parties who also waived their claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and therefore formally recorded the withdrawal of the appeal, condemning the withdrawing party to the costs and rejecting any claims related to Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation noted the withdrawal, accepted by the opposing parties who also waived their claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and therefore formally recorded the withdrawal of the appeal, condemning the withdrawing party to the costs and rejecting any claims related to Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile retrait de l'opposition motifs de cassation qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision mandated that the withdrawal must be noted by a judgment since it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the final order regarding the rejection of claims concerning indemnity for legal costs.
Généré par l'IA
21-18779
Company Withdraws Appeal to Court of Cassation; Appeal Costs Assessed
96-22409
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
10-21845
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
11-11400
Company Withdraws Appeal Before Supreme Court of Cassation
90-12656
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision mandated that the withdrawal must be noted by a judgment since it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the context of rejecting the claims made under this article following the withdrawal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the final order regarding the rejection of claims concerning indemnity for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 février 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 149 F-D

Pourvoi n° U 20-18.267

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022

La société Gerb, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-18.267 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Getzner France, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Gestal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Ressorts Masselin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Gerb, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Getzner France, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Gestal, de Me Soltner, avocat de la société Ressorts Masselin, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2021, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gerb, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant aux sociétés Getzner France, Gestal et Ressorts Masselin.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

3. Les 15 novembre, 19 novembre et 23 novembre 2021, postérieurement au dépôt du rapport, les sociétés Getzner France, Gestal et Ressorts Masselin ont déclaré accepter le désistement et déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; il convient de donner acte du désistement et de la renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la cour :

DONNE ACTE à la société Gerb du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Gerb aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.