Appeal Regarding Prolonged Detention Rendered Moot by Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained under suspicion of aggravated voluntary assault and murder, appealed a decision by the court of instruction which prolonged their provisional detention after overturning a judge's order for release under judicial supervision. The Court of Cassation ultimately declared that there was no need to rule on the appeal because the detention order under which the appeal was filed had expired on December 22, 2021, due to the appellant's subsequent release under judicial supervision, rendering the appeal moot according to the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Prolonged Detention Rendered Moot by Subsequent Release: The Court of Cassation ultimately declared that there was no need to rule on the appeal because the detention order under which the appeal was filed had expired on December 22, 2021, due to the appellant's subsequent release under judicial supervision, rendering the appeal moot according to the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for determining that the detention period ended, rendering the appeal moot.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 21-86.563 F-D
N° 00259
SL2
1ER FÉVRIER 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER FÉVRIER 2022
M. [P] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences volontaires aggravées et meurtre, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [P] [F], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [P] [F] que sa détention provisoire, ordonnée le 10 novembre 2020, a pris fin le 22 décembre 2021 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé.
2. Dès lors, le pourvoi de M. [F] est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier février deux mille vingt-deux.