Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had appealed a decision from the Colmar Court of Appeal against two companies filed a formal withdrawal of the appeal with the Supreme Court's Commercial Chamber. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, as formalized by their counsel, and consequently ruled on the costs of the proceedings, condemning the appellant to pay them, while rejecting requests made under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, as formalized by their counsel, and consequently ruled on the costs of the proceedings, condemning the appellant to pay them, while rejecting requests made under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the rapport had been filed.
Applied to reject the claims concerning Article 700 proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 février 2022
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 90 F-D
Pourvoi n° Y 20-12.222
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022
M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Calvibat, a formé le pourvoi n° Y 20-12.222 contre l'arrêt n° RG 18/02078 rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile – section A), dans le litige l'opposant :
1/° à la société Mhps cranes France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Terex cranes France,
2/° à la société Manu Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mhps cranes France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Manu Lorraine, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe le 8 octobre 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour M. [D], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar, au profit des sociétés Mhps cranes France et Manu Lorraine ;
Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 14 septembre 2021, il doit être constaté par un arrêt, selon les termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [D] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.