Applicant's Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving several parties, the applicant initiated an appeal to the highest court against a judgment from the Court of Appeal of Amiens, but subsequently filed an official declaration withdrawing the appeal before the hearing. The Court, noting the withdrawal by the applicant and the acceptance thereof by two opposing parties who also withdrew their related claims for costs, formally recorded the discontinuance of the proceedings and ordered the applicant to bear the costs, thus concluding the matter without substantive review of the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Applicant's Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: The Court, noting the withdrawal by the applicant and the acceptance thereof by two opposing parties who also withdrew their related claims for costs, formally recorded the discontinuance of the proceedings and ordered the applicant to bear the costs, thus concluding the matter without substantive review of the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for rendering a decision (arrêt) to note the withdrawal (désistement) after the report was filed.
The dispositive notes the withdrawal of the demand made under this article by the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 février 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 114 F-D
Pourvoi n° X 21-14.502
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
La société Opale BET, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-14.502 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'assureur de la société Entreprise de bâtiment Flaquet,
2°/ à la société Entreprise de bâtiment Flaquet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'assureur de la société Cabinet Kupiec et Debergh,
4°/ à la société Cabinet Kupiec et Debergh, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ à la société Ammie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Opale BET, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD et de la société Entreprise de bâtiment Flaquet, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Ammie, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2021, la société Cabinet Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Opale Bet, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) le 2 février 2021.
2. Par mémoire déposé au greffe le 13 décembre 2021, la société civile professionnelle Celice, Texidor, [D] a déclaré, au nom des sociétés Entreprise de bâtiment Flaquet et Axa France Iard, accepter ce désistement et se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Opale Bet du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Opale Bet aux dépens ;
DONNE ACTE aux sociétés Entreprise de bâtiment Flaquet et Axa France Iard du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.