Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company that had filed an appeal before the Court of Cassation against a civil judgment rendered by the Court of Appeal of Amiens formally withdrew its appeal, as evidenced by an act deposited with the court registry. The respondent companies accepted this withdrawal and also withdrew their request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Third Civil Chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and noted the withdrawal of the related cost claims by the respondents, rendering a decision based on procedural rules for such dismissals occurring after the case report was filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The respondent companies accepted this withdrawal and also withdrew their request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Third Civil Chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and noted the withdrawal of the related cost claims by the respondents, rendering a decision based on procedural rules for such dismissals occurring after the case report was filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the need for a judgment to confirm the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
The opposing parties' withdrawal of their claim under this article was noted in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 février 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 113 F-D
Pourvoi n° V 21-14.500
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
La société Opale BET, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-14.500 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'assureur de la société Entreprise de bâtiment Flaquet,
2°/ à la société Entreprise de bâtiment Flaquet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'assureur de la société Cabinet Kupiec et Debergh,
4°/ à la société Cabinet Kupiec et Debergh, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ à la société Ammie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin , Stoclet et Associés, avocat de la société Opale BET, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD et de la société Entreprise de bâtiment Flaquet, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Ammie, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2021, la société Cabinet Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Opale Bet, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) le 2 février 2021.
2. Par mémoire déposé au greffe le 13 décembre 2021, la société civile professionnelle Celice, Texidor, [V] a déclaré, au nom des sociétés Entreprise de bâtiment Flaquet et Axa France Iard, accepter ce désistement et se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Opale Bet du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Opale Bet aux dépens ;
DONNE ACTE aux sociétés Entreprise de bâtiment Flaquet et Axa France Iard du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.