Landowners v. Public Land Establishment (Expropriation Appeal and Administrative Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMultiple landowners appealed an order from the expropriation judge transferring their properties to a public land establishment, arguing that the expropriation order lacked a legal basis because administrative proceedings were ongoing to annul the requisite declaration of public utility and conveyance orders. The Court of Cassation rejected one branch of the appeal concerning the formality of the request initiating the expropriation proceedings but decided to suspend judgment on the second branch, which depended on the outcome of the administrative appeals, ultimately ordering the appeal to be struck off the roll pending a final decision from the administrative jurisdiction or a withdrawal of those actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1014 alinéa 2 du code de procédure civile; Landowners v. Public Land Establishment (Expropriation Appeal and Administrative Proceedings): The Court of Cassation rejected one branch of the appeal concerning the formality of the request initiating the expropriation proceedings but decided to suspend judgment on the second branch, which depended on the outcome of the administrative appeals, ultimately ordering the appeal to be struck off the roll pending a final decision from the administrative jurisdiction or a withdrawal of those actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify not issuing a specially motivated decision regarding the first branch of the appeal ground.
Cited by the appellant as the basis for the expected annulment of the contested order following the annulment of administrative decisions, although the court ultimately deferred the decision on this branch.
Cited by the appellant concerning the required signature on the expropriation request, which was implicitly rejected by the court's decision to reject the first branch of the ground.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 février 2022
Rejet et Radiation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 103 F-D
Pourvoi n° M 20-22.285
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
1°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 4],
2°/ M. [T] [W], domicilié [Adresse 10],
3°/ Mme [R] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 2],
4°/ M. [C] [B], domicilié [Adresse 4],
5°/ Mme [N] [B], épouse [A], domiciliée [Adresse 8],
6°/ M. [F] [B], domicilié [Adresse 3],
7°/ Mme [U] [D], épouse [G], domiciliée [Adresse 9],
8°/ Mme [M] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 5],
9°/ M. [J] [W], domicilié [Adresse 14],
10°/ M. [X] [W], domicilié [Adresse 10],
ont formé le pourvoi n° M 20-22.285 contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal judiciaire de Montpellier, dans le litige les opposant à l'Etablissement public foncier d'Occitanie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts [D], [W], [V] et [B], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'établissement Public Foncier d'Occitanie, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. MM. [L] [D], [T], [J] et [X] [W], [C] et [F] [B], Mmes [R] [H], [N] [A], [U] [G] et [M] [K] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 24 juin 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, de plusieurs parcelles leur appartenant.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Énoncé du moyen
3. Les demandeurs au pourvoi font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 septembre 2017 et de l'arrêté de cessibilité du 22 août 2019 par le juge administratif, saisi par l'exposante de recours pour excès de pouvoir contre ces arrêtés, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Réponse de la Cour
4. Les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 septembre 2017 et de l'arrêté de cessibilité du 22 août 2019.
5. L'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le moyen du pourvoi, pris en sa première branche ;
Sursoît à statuer sur la seconde branche du moyen ;
Prononce la radiation du pourvoi n° M 20-22.285 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour les consorts [D], [W], [V] et [B]
Les consorts [D], [W], [V] et [B] reprochent à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie les trois parcelles leur appartenant et cadastrées AA [Cadastre 7], AA [Cadastre 6], AA [Cadastre 11] au lieu-dit [Localité 12] sur le territoire de la commune de [Localité 13],
1) ALORS QUE le préfet est seul habilité à transmettre au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier le dossier nécessaire au prononcé de l'ordonnance d'expropriation, sauf à ce que le signataire de la requête justifie bénéficier d'une délégation de pouvoir pour signer au nom du préfet ; qu'en prononçant l'expropriation au vu de la requête du préfet du département de l'Hérault en date du 18 décembre 2019, transmettant le dossier prévu à l'article R 221-1 du code de l'expropriation, quand cette requête n'est pas signée par le préfet et qu'il ne résulte ni des énonciations de l'ordonnance, ni du dossier de procédure, que la signataire de la requête bénéficiait d'une délégation de pouvoir du préfet, le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2) ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 septembre 2017 et de l'arrêté de cessibilité du 22 août 2019 par le juge administratif, saisi par les exposants de recours pour excès de pouvoir contre ces arrêtés, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.