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11-28590 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order (Nantes District Court)

Numéro de cause 11-28590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, lodged by two individuals against an expropriation order from the Nantes district court concerning the Loire-Atlantique department, was concluded because the appellants formally withdrew their recourse before the Supreme Court of Cassation. The Court, noting that this withdrawal occurred after the reporting stage, officially recorded the cessation of proceedings as per procedural rules, declared the withdrawal of the appeal, condemned the appellants to cover the costs, and rejected their request for reimbursement under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order (Nantes District Court): The Court, noting that this withdrawal occurred after the reporting stage, officially recorded the cessation of proceedings as per procedural rules, declared the withdrawal of the appeal, condemned the appellants to cover the costs, and rejected their request for reimbursement under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation article du CPC remboursement de frais retrait de la requête décisions incidentes détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs made by M. et Mme [N].
Généré par l'IA
86-70315
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
92-70079
Withdrawal of Expropriation Appeal
98-70205
Withdrawal of Cassation Appeal in Expropriation Case
97-70044
Withdrawal of Expropriation Appeal
14-15803
Appeal Withdrawal in Expropriation Case Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.

700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs made by M. et Mme [N].

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 février 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 100 F-D

Pourvoi n° D 11-28.590

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022

1°/ M. [I] [N],

2°/ Mme [V] [L], épouse [N],

tous domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° D 11-28.590 contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige les opposant à l'Etat, pris en la personne du préfet de la région des Pays de Loire, préfet de Loire, domicilié Centre des finances publiques, missions domaniales, domaine gestion, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques des Pays de Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2021, la société civile professionnelle Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [N], se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance Nantes, au profit du directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. et Mme [N] du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;

En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.