Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by two individuals against an expropriation order issued by the judge of expropriation of the Loire-Atlantique department, represented by the State. The Court of Cassation noted that the appellants' legal representative formally withdrew the appeal on September 6, 2021, after the rapporteur's report had been filed, necessitating a formal decision to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure article. Consequently, the Third Civil Chamber of the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the two individuals, ordered them to pay the costs, and rejected their request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: The Court of Cassation noted that the appellants' legal representative formally withdrew the appeal on September 6, 2021, after the rapporteur's report had been filed, necessitating a formal decision to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure article. Consequently, the Third Civil Chamber of the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the two individuals, ordered them to pay the costs, and rejected their request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify that the withdrawal (désistement) needed to be recorded by a decision because it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. [L] and Mme [V].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 février 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 99 F-D
Pourvoi n° C 11-28.589
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
1°/ M. [N] [L],
2°/ Mme [I] [V],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° C 11-28.589 contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige les opposant à l'Etat, pris en la personne du préfet de la région des Pays de Loire, préfet de Loire, domicilié Centre des finances publiques, missions domaniales, domaine gestion, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [L] et de Mme [V], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2021, la société civile professionnelle Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [L] et Mme [V], se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance Nantes, au profit du directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [L] et Mme [V] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. [L] et Mme [V] aux dépens ;
En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et Mme [V] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.