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11-28588 Généré par l'IA

State v. Appellant (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 11-28588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a decision made by the expropriation judge of the Loire-Atlantique department concerning a dispute with the State. The Court of Cassation noted that the appellant, through their counsel, formally lodged a withdrawal of the appeal on September 6, 2021, subsequent to the filing of the report, necessitating a formal ruling to acknowledge the withdrawal according to procedural code. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting the appellant's request for reimbursement of expenses under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile; State v. Appellant (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the appellant, through their counsel, formally lodged a withdrawal of the appeal on September 6, 2021, subsequent to the filing of the report, necessitating a formal ruling to acknowledge the withdrawal according to procedural code. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting the appellant's request for reimbursement of expenses under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais état requérant expropriation formelle retrait de la requête décisions incidentes qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify rendering a decision (arrêt) to record the withdrawal (désistement) after the report was filed.
700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. [I].
Généré par l'IA
86-17199
Appellant's Withdrawal of Appeal in Property Dispute
05-14399
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
94-43667
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Order
14-19971
Withdrawal of Appeal in Expropriation Matter Before Court of Cassation
21-24897
Withdrawal of Appeal Against Public Finances Representative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify rendering a decision (arrêt) to record the withdrawal (désistement) after the report was filed.

700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. [I].

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 février 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 98 F-D

Pourvoi n° B 11-28.588

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022

M. [L] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 11-28.588 contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige l'opposant à l'Etat, pris en la personne du préfet de la région des Pays de Loire, préfet de Loire, domicilié Centre des finances publiques, missions domaniales, domaine gestion, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [I], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2021, la société civile professionnelle Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [I], se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance Nantes, au profit du directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [I] du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.