Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by an individual and the estate of their deceased spouse against an expropriation order issued by the trial judge of Nantes on October 12, 2011, following a declaration of withdrawal submitted by the appellants' counsel; consequently, the court recorded the withdrawal, condemned the appealing party to pay the costs, and rejected their request for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 624 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) in a final judgment because it occurred after the report was filed.
Applied to reject the specific claim for costs made by the withdrawing party.
Although mentioned earlier, it is implicitly part of the final order by context, but the explicit orders mainly use the following articles for the operative parts.
This article is not explicitly cited in the dispositive, although it relates to costs implicitly when assessing the outcome of the case, the explicit citation for costs is Article 700 CPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 février 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 97 F-D
Pourvoi n° T 11-28.488
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
1°/ M. [L] [V],
2°/ Mme [N] [I], épouse [V],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° T 11-28.488 contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige les opposant à l'Etat, pris en la personne du préfet de la région des Pays de Loire, domicilié Centre des finances publiques, missions domaniales, domaine gestion, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2021, la société civile professionnelle Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [I] veuve [V], agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son époux décédé [L] [V], se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance Nantes, au profit du directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [I] veuve [V], agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son époux décédé [L] [V], du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme [I] veuve [V], agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son époux décédé [L] [V], aux dépens ;
En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] veuve [V] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.